BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment favoriser le « made in France » ?
Commande publiquePubliée le 12/09/14 par Rédaction Weka
Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de critères directement liés à l’origine géographique des candidats ou à la présence d’installations de production sur le territoire national.
Par contre, les acheteurs sont incités à favoriser le développement des circuits courts dans l’achat de produits agricoles, notamment pour les services de restauration collective, en prenant en compte « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ».
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