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01/10/12 -
Fonction publique
Licenciement pour inaptitude physique d’un non titulaire
Le principe général du droit selon lequel, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans ...
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01/10/12 -
Rémunération
Paie des fonctionnaires : comment déterminer le point de départ du délai de prescription ?
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont ...
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28/09/12 -
Fonction publique
Budget 2013 : 12 298 postes supprimés dans les ministères non prioritaires
La masse salariale de l'État est pratiquement stabilisée à 80,6 milliards d'euros (contre 80,4 milliards d'euros en 2012) et les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5 %, portant ...
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28/09/12 -
Statut
Non titulaire et renouvellement de contrat
Est légal, le non renouvellement d'un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d'autres fonctions par contrat verbal à compter du ...
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28/09/12 -
Commande publique
Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés
Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
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27/09/12 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et remboursement des dépenses
Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d'utilité ...
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27/09/12 -
Commande publique
Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre
Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.
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26/09/12 -
Fonction publique
CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux
Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu'elles sont égales ou ...
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26/09/12 -
Passation des marchés
La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation
Dans ce sondage, les entreprises sont invitées à classer les fonctionnalités par ordre d'importance. L'information ainsi collectée sera utilisée dans le cadre du projet e-procurement golden book of good practices.
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25/09/12 -
Statut
CDI et emplois fonctionnels
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat ...
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25/09/12 -
Rémunération
Fonctionnaires : le point d’indice « pas forcément » gelé en 2013
Marylise Lebranchu fustige également la Révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le gouvernement précédent, qui fait l'objet d'un rapport qui sera remis à Matignon ce mardi. À la question ...
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25/09/12 -
Exécution des marchés
Comment appliquer les pénalités de retard ?
Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...
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24/09/12 -
Fonction publique
Le gouvernement attend le rapport sur l’après RGPP
Jean-Marc Ayrault et la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, se feront remettre mardi à partir de 19h00 le rapport sur l'après RGPP et "les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État" ...
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24/09/12 -
Statut
Perte de revenu et non renouvellement de contrat
Lorsque l'administration propose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à un agent après l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu'elle puisse être regardée comme ayant méconnu ...
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24/09/12 -
Statut
Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?
Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant ...
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24/09/12 -
Marchés de défense ou de sécurité
Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité
Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L'existence d'une nouvelle catégorie ...
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24/09/12 -
Commande publique
Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !
Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
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24/09/12 -
Commande publique
Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?
13 % ont répondu en ligne à cette enquête de l'Insee sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique 2011. À cette occasion, il est à noter également ...
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21/09/12 -
Santé et sécurité au travail
Hygiène et sécurité santé
Ce calendrier fixe les obligations vaccinales des personnes résidant en France, introduit de nouvelles recommandations concernant certaines vaccinations, rappelle les conditions de vaccination générales et particulières, ...
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21/09/12 -
Procédures
La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation
Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau ...