BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Rémunération

Publiée le 15/02/22 par

Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Le texte réglementaire instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d’intérêt public « à vocation sanitaire ». Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).

 

Texte de référence : Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

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