BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute justifiant une rétrogradation

Droits et obligations

Publiée le 11/02/22 par

L’arrêt de la CAA de Versailles n° 19VE03045 du 14 décembre 2021 est relatif à un agent qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique à des fins personnelles.

Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

 

Texte de référence : CAA de Versailles 6e chambre, 14 décembre 2021, n° 19VE03045, Inédit au recueil Lebon

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