Menu actualité
Actualité
- 16/02/22 Obligation vaccinale contre la Covid-19
- 16/02/22 Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat
- 15/02/22 Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire
- 15/02/22 En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel
- 14/02/22 Avancement de grade et vices de forme et de procédure
- 14/02/22 Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !
- 11/02/22 Faute justifiant une rétrogradation
- 11/02/22 Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?
Faute justifiant une rétrogradation
Droits et obligationsPubliée le 11/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Versailles n° 19VE03045 du 14 décembre 2021 est relatif à un agent qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique à des fins personnelles.
Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Texte de référence : CAA de Versailles 6e chambre, 14 décembre 2021, n° 19VE03045, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-98-commande-publique-sociale-et-durable-les-spaser-ou-comment-passer-d-une-obligation-a-un-outil-utile-1-300x161.png)
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
