Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/08/14 -
Rémunération

Maintien du dispositif des catégories actives

Le Sénat chiffre le coût des départs à la retraite anticipée pour les catégories dite « actives » de la fonction publique à 2,3 milliards d'euros par an. Il remarque ...
25/08/14 -
Mise en concurrence

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Compte tenu des gains substantiels attendus pour les entreprises françaises, le Président de la République a appelé à une accélération des négociations avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici la fin 2014.Référence:Question ...
25/08/14 -
Commande publique

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du ...
22/08/14 -
Parité

Parité et jury d’examens professionnels

En 2012, les centres de gestion ont organisé 15 types d'examens professionnels : 4 de catégorie A, 5 de catégorie B et 6 de catégorie C. Parmi les 32 059 candidats inscrits ...
21/08/14 -
Exécution des marchés

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
21/08/14 -
Fonction publique

Accès aux concours de la fonction publique territoriale

Dans un souci de simplification, le texte réglementaire fusionne deux commissions qui étaient chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes, l'une pour les diplômes ...
20/08/14 -
Retraite

Une indemnité compensatrice pour les OPA

Lorsque la rémunération globale effectivement perçue par l'ouvrier au titre de l'année précédant l'intégration dans la fonction publique territoriale (salaire de base brut, prime d'ancienneté, prime ...
20/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas ...
19/08/14 -
Fonction publique

Congés annuels supplémentaires

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ...
18/08/14 -
Retraite

Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge

La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant ...
14/08/14 -
Fonction publique

Temps de travail dans la fonction publique

Il en ressort un impossible bilan des 35 heures dans la fonction publique. Anne-Marie Lévêque a en effet déclaré ne pas disposer de bilan statistique récent et fiable sur la mise ...
14/08/14 -
Procédures

Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.
14/08/14 -
Procédures

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Il faut entendre, au sens de l’article 33 du CCAG prestations intellectuelles, le montant initial comme le montant du forfait définitif fixé par avenant.
13/08/14 -
Parité

Discriminations des fonctionnaires

Selon le rapport annuel 2013 du Défenseur des droits, un fonctionnaire sur trois estime faire l'objet d'une discrimination. Cette statistique est désormais équivalente à celle qui concerne ...
12/08/14 -
Statut

Accès aux documents administratifs

Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions ...
08/08/14 -
Statut

Sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels

Un échelon supplémentaire est créé au sommet de chacun de ces grades. Le grade de sergent passe de 8 à 9 échelons, doté d'un indice brut terminal de 543 ...
07/08/14 -
Rémunération

Indemnité d’éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte

La fiscalisation en 2013 de l'indemnité d'éloignement, versée par fractions (une avant le départ et la seconde au retour du séjour à Mayotte), a entraîné pour les bénéficiaires ...
07/08/14 -
Appel d'offres

Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...
06/08/14 -
Droits et obligations

FPT : sanctions disciplinaires

Une seule réserve d'application à ce principe est mentionné par le Conseil d'État. Il s'agit du respect d'une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction ...
06/08/14 -
Passation des marchés

Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne

Ces dispositions contractuelles harmonisées et communes concernent les différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Maintien du dispositif des catégories actives

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Parité et jury d’examens professionnels

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

Accès aux concours de la fonction publique territoriale

Une indemnité compensatrice pour les OPA

Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

Congés annuels supplémentaires

Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge

Temps de travail dans la fonction publique

Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Quelle est la base à prendre en compte pour indemniser le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Discriminations des fonctionnaires

Accès aux documents administratifs

Sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels

Indemnité d’éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte

Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME

FPT : sanctions disciplinaires

Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...