BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

Fonction publique

Publiée le 10/02/22 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 19PA03788 du 19 février 2021 est relatif au non-renouvellement d’un CDD.

L’employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d’un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou supérieure à 2 ans (3 mois pour une reconduction en CDI). Ces délais sont doublés dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap et la décision précédée d’un entretien si le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou si la durée des contrats conclus sur emploi permanent dans le cadre de l’article 3-3 de la loi du 26 juin 1984 est d’au moins 3 ans (article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 19 février 2021, n° 19PA03788, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Développement durable

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Diffusé le 23 juin 2025 - 26min