Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/06/14 -
Commande publique

Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?

Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions. Référence : Question écrite ...
04/06/14 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt. Référence : CAA ...
04/06/14 -
Fonction publique

Remaniement : Marylise Lebranchu perd le portefeuille de la Réforme de l’État

Mme Lebranchu, qui détenait auparavant les portefeuilles de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, "est nommée ministre de la Décentralisation ...
03/06/14 -
Rémunération

Les salaires du secteur social et médico-social

Le secteur social et médico-social est un milieu professionnel où les femmes sont majoritaires, souvent à temps partiel, et ont des salaires parmi les plus bas, selon les résultats publiés par ...
03/06/14 -
Achats

Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?

Seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des viandes françaises. Dans ce cadre juridique, l’acheteur public peut, dans le domaine de la restauration collective publique, privilégier, à égalité ...
02/06/14 -
Fonction publique

Adjoints de sécurité (ADS)

Un projet pourrait être soumis en ce sens au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans le courant de l'année 2014. Les adjoints de sécurité (ADS) sont ...
02/06/14 -
Droits et obligations

Création d’entreprise et cumul d’allocations chômage

Les demandeurs d'emploi indemnisés, qui exercent une activité professionnelle non salariée comme la création d'une entreprise, peuvent cumuler les allocations chômage avec les revenus ...
02/06/14 -
Achats

Le SAE ouvre la première plate-forme des achats d’innovation dédiée aux PME

Par cette interface élaborée avec Pacte PME, les entreprises peuvent répondre à des recherches précises et déposer des propositions spontanées de solutions innovantes. Pour en savoir plus : Consulter la Plate-forme des achats d’innovation ...
28/05/14 -
Fonction publique

Collectivités non affiliées et centres de gestion

Les collectivités non affiliées peuvent choisir d'adhérer aux cinq nouvelles missions obligatoires pour les centres de gestion à l'égard des collectivités affiliées : assistance juridique statutaire, ...
28/05/14 -
Retraite

Liquidation de pension et cumul d’activité

Une activité pourra néanmoins être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d'une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) ...
28/05/14 -
Achats

Attention aux spécifications techniques discriminatoires !

Eu égard à la gravité de l’illégalité commise, le juge administratif prononce l’annulation du marché. Référence : CAA Versailles, 6 mai 2014, req. n° 11VE01594
28/05/14 -
Commande publique

La DAJ actualise sa fiche sur la lutte contre le travail dissimulé

La fiche intègre les évolutions résultant de l’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ - "Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail ...
27/05/14 -
Rémunération

GIPA et régime indemnitaire

La GIPA est un dispositif de garantie du pouvoir d'achat indiciaire des agents publics, qui constitue le cœur de leur rémunération. La prise en compte du seul traitement indiciaire ...
27/05/14 -
Rémunération

Modification de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

L'arrêté du 14 janvier 2002 est abrogé. Les montants moyens annuels sont donnés pour chaque catégorie. Les deux premières catégories ont pour référence le corps des attachés d'administration de l'État, ...
27/05/14 -
Marchés spécifiques

Pourquoi les chantiers navals français ne sont-ils pas attributaires des marchés de démantèlement de navires militaires ?

Même si certains contrats sont attribués à des chantiers navals étrangers, 75 % des marchés d’expertise et de démantèlement passés par le ministère de la Défense ont été ou sont exécutés sur le territoire national. Référence ...
26/05/14 -
Management

Culture: des dépenses de personnel non négligeables

Pour les communes comme pour les EPCI, la majorité de ces dépenses concernent les équipements communaux comme les archives, les bibliothèques et les médiathèques, puis les musées ...
23/05/14 -
Statut

Les OPA accèdent au statut de fonctionnaire territorial

Une circulaire d'application reste encore à paraître. La publication du décret d'intégration déclenche cependant le droit d'option des OPA pour le statut de fonctionnaire territorial ...
22/05/14 -
Rémunération

Fonctionnaires: modification d’un dispositif de rémunération au mérite

Le décret créé "une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires d'État". Il se substitue à la prime ...
22/05/14 -
Droits et obligations

Crise à l’Opéra de Saint-Étienne: la mairie détaille les « dysfonctionnements »

"Deux dysfonctionnements lourds nous ont été signalés à notre arrivée", a expliqué à la presse l'adjoint au nouveau maire UMP chargé de la Culture, Marc Chassaubéné, après plus ...
22/05/14 -
Appel d'offres

Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises. Référence : CAA Bordeaux, 7 mai 2014, req. ...

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...

[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des ...