Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/05/14 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité: des textes qui tardent à paraître

Une circulaire relative au reclassement des agents inaptes est aussi attendue. Le régime des accidents de service et des maladies professionnelles pour lequel un rapport de 2012 préconisait d'appliquer la présomption d'imputabilité ...
21/05/14 -
Commande publique

Quels sont les véritables chiffres de la commande publique ?

À terme, l’exploitation par l’OEAP des données issues directement des applications informatiques Hélios et Chorus permettra de réduire considérablement l’écart entre les différentes données. Pour en savoir plus : Consulter le ...
21/05/14 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de l’octroi d’une prolongation du délai d’exécution ?

Malgré l’allongement du délai, le titulaire n’avait pas respecté le nouveau délai contractuel fixé. Référence : CCA Douai, 6 mai 2014, req. n° 12DA00922
20/05/14 -
Commande publique

Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif. Référence : Question écrite n° 10742, Réponse JO Sénat du ...
19/05/14 -
Fonction publique

Classements indiciaires et composition des CAP

L'article 1er du décret porte l'indice brut terminal des groupes hiérarchiques 1 et 2 de la catégorie C à 446, ce nombre étant porté à 465 au 1er janvier 2015. ...
19/05/14 -
Marchés spécifiques

Le plan de relance autoroutier notifié à la Commission européenne, début possible des travaux à l’été

Le secrétaire d’État aux Transports Frédéric Cuvillier a rencontré vendredi à Bruxelles le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia afin de lui présenter ce plan, annonce dans un communiqué de presse le secrétariat ...
19/05/14 -
Achats

Le ministère de l’Intérieur crée un comité ministériel des achats

Le comité s’assure notamment que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et favorisent le plus large accès des petites et moyennes ...
15/05/14 -
Dialogue social

FPT : vers une amélioration du droit syndical

La modification à venir du titre Ier du statut général de la Fonction publique devrait prévoir : - l'assimilation des agents détenant un mandat syndical (à partir d'un seuil d'engagement) ...
14/05/14 -
Fonction publique

Centres de gestion: élection des membres des conseils d’administration

Les modalités d'organisation des élections sont fixées respectivement pour les centres départementaux et les centres interdépartementaux de gestion. Des modalités particulières de représentation ...
14/05/14 -
Appel d'offres

Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?

L’offre, inférieure de 20 % à l’estimation du marché, peut être rejetée comme anormalement basse si l’entreprise se borne à une réponse générale et sommaire. Référence : CAA Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533
14/05/14 -
Commande publique

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe. Texte de référence : ...
13/05/14 -
Droits et obligations

Prise illégale d’intérêt

Les dispositions de l'article 432-12 du Code pénal répriment la prise illégale d'intérêt. Ainsi, le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou ...
12/05/14 -
Droits et obligations

Prévention des conflits d’intérêts

Les personnes chargées d'une mission de service public, si elles sont titulaires d'une délégation de signature, peuvent s'abstenir d'en user en cas de conflit d'intérêt. Elles informent alors sans ...
12/05/14 -
Procédures

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux. Référence : CAA Marseille, 28 avril 2014, req. ...
12/05/14 -
Marchés spécifiques

Le nombre d’avocats peut-il être un critère d’attribution d’un marché de services juridiques ?

Par contre, le fait que les avocats soient chargés d’enseignement ne paraît pas avoir de caractère déterminant pour sélectionner les cabinets. Texte de référence : Question écrite n° 01616, Réponse du ministère de ...
12/05/14 -
Fonction publique

Donner des jours de congé à un parent d’enfant gravement malade, c’est possible

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade est parue au Journal officiel du 10 mai. Un salarié peut désormais, « sur sa demande ...
09/05/14 -
Management

Licenciement et difficultés managériales

Le commandement autoritaire, une écoute insuffisante de ses collaborateurs, la prise de décisions abruptes et incomprises de ses services, la rétention d'informations et la prise ...
07/05/14 -
Protection sociale

Congés de longue maladie et de longue durée

Un fonctionnaire est placé en congé de longue durée (CLD) après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de CLM à plein ...
07/05/14 -
Commande publique

L’Assemblée vote la création d’un nouveau type de société d’économie mixte

La proposition de loi du groupe centriste du Sénat, déjà adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée en décembre dernier, a recueilli au Palais Bourbon les voix de l'UDI, de l'UMP, du PS ...
06/05/14 -
Fonction publique

Non titulaire et CDI: renouvellement et licenciement

Un agent non titulaire peut bénéficier en fonction de son ancienneté d'un droit à voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. S'il n'accepte pas ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...

[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des ...