BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Pas d'indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l'ordre de classement

Appel d'offres

Publiée le 31/01/22 par

Si les manquements relevés dans la notation des offres doivent être regardés comme la cause directe de l’éviction d’une société, celle-ci n’avait pas de chance sérieuse de remporter le marché en n’ayant été classée qu’en troisième position.

En l’espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l’attributaire. Elle n’avait donc pas une chance sérieuse de remporter le marché. Ses conclusions tendant à l’indemnisation du manque à gagner qu’elle soutient avoir subi ne peuvent donc qu’être rejetées. Cependant, n’étant pas dépourvue de toute chance de remporter le contrat, elle a droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 17 décembre 2021, n° 19PA03808, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Sécurité

[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape

Diffusé le 19 mai 2025 - 17min

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min