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![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
L'emploi des drones par les polices municipales est retoqué
StatutPubliée le 01/02/22 par Rédaction Weka
La décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 indique que les policiers municipaux ne peuvent pas utiliser de drones.
Dans cette décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, la Haute Juridiction a considéré comme non conforme à la constitution l’utilisation de drones par les policiers municipaux afin d’assurer la sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. L’utilisation de drones par les policiers municipaux est considérée comme une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Texte de référence : Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
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