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07/02/22 Liberté d’action et d’expression syndicale
07/02/22 Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Liberté d'action et d'expression syndicale

Dialogue social

Publiée le 07/02/22 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 445128 du 30 décembre 2021 est relatif à la liberté d’action et d’expression syndicale qui doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement d service.

La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d’action et d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Texte de référence : Conseil d’État, 2^e – 7^e chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 445128

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