Un agent peut-il participer systématiquement à toutes les séances d’information que les trois syndicats représentés dans la commune organisent chaque mois ?

Non, il a le droit, sous réserve des nécessités de service, à un crédit de 12 heures maximum par an. Cela signifie qu’il doit choisir entre les différentes organisations. Rappelons que l’absentéisme ainsi occasionné sur le temps de travail ne donne pas lieu à réfaction sur salaire, ce qui explique ce plafonnement.Les nécessités de service ne peuvent néanmoins vous servir d’argument systématique pour empêcher un agent d’exercer ses droits. Pour autant, des contraintes managériales et de continuité du service public peuvent conduire un supérieur hiérarchique à refuser la participation d’un agent, de manière ponctuelle et argumentée. Le dépôt d’une demande en bonne et due forme (bulletin papier ou mail) est à cet égard exigible de l’agent et il appartient à l’administration de mettre en place cette procédure simple pour éviter les abus.

Un agent communal siège au comité technique du centre de gestion et s’est vu refuser le remboursement de ses frais de route. Est-ce normal ?

Si l’agent siégeait avec voix délibérative, il doit être indemnisé. Ce peut d’ailleurs être un titulaire ou un suppléant. En revanche, si cette personne était un suppléant accompagnant le titulaire, donc assistant à la réunion « en doublon » sans voix délibérative, il est normal qu’il n’ait pas été pris en charge.

Un agent public sous le coup d’une exclusion temporaire de service (sanction disciplinaire) peut-il continuer à exercer ses mandats syndicaux dans l’établissement ?

Oui, alors même qu’il ne pourra plus venir travailler sur une période allant de 3 jours à 2 ans suivant la sévérité de la sanction, l’agent peut à bon droit exercer les mandats pour lesquels il a été élu par le personnel et le fait de lui refuser l’accès aux locaux constitue, dès lors, une atteinte à la liberté syndicale (CE, 5 février 2016, n° 396431).

Fichepratique

Sommaire

1. Comment s’exerce le droit à l’information syndicale ?
2. Quels aspects revêtent l’activité syndicale proprement dite ?

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Organisation syndicale

Connaître le droit syndical

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Mis à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 5396

L'essentiel par l'éditeur

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale permet aux agents de participer à des réunions d'information syndicale, de distribuer et d'afficher des documents syndicaux, et de bénéficier de décharges de service pour activités syndicales. Les syndicats représentatifs peuvent organiser des réunions mensuelles, et les agents ont droit à un crédit de 12 heures par an pour y participer. Les syndicats peuvent aussi utiliser des supports électroniques pour la communication. Les agents peuvent assister à des congrès syndicaux et bénéficier de congés de formation syndicale.

Comment les agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils exercer leur droit à l'information syndicale ?
Quelles sont les conditions pour qu'un agent participe à des congrès syndicaux pendant son temps de travail ?
Quels sont les droits des syndicats en matière de distribution et d'affichage de documents dans la fonction publique ?

La liberté syndicale est un principe constitutionnel réaffirmé par le Code général de la fonction publique (CGFP) et bénéficie à tout agent du service public (titulaire, contractuel ou relevant du droit privé comme les apprentis ou les emplois aidés).

Ce droit recouvre la liberté de constituer des organisations syndicales selon les modalités fixées par le Code du travail et la garantie de non-discrimination à l’égard des personnels syndiqués.

Concrètement, et au quotidien, le droit syndical comporte la possibilité pour les agents de bénéficier d’informations syndicales et la possibilité d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.

Comment s’exerce le droit à l’information syndicale ?

Réunions d’information

Les syndicats dits représentatifs peuvent organiser une réunion d’information d’une heure tous les mois pendant le temps de service. Il s’agit de la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, l’Unsa et la Fédération autonome FPT représentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

D’autres organisations (Sud, la FSU par exemple) peuvent également être reconnues représentatifs dans votre établissement au regard des scores qu’ils ont obtenus aux élections professionnelles et de leur audience réelle au sein du personnel (nombre d’adhérents notamment).

Il est possible de regrouper les heures sur deux ou trois mois afin d’organiser des rencontres moins fréquentes mais plus longues (de deux ou trois heures donc).

Tout agent a le droit de participer, à son choix, et san...

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