BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Avancement de grade et vices de forme et de procédure

Statut

Publiée le 14/02/22 par

L’arrêt de la CAA de Nancy n° 18NC03204 du 11 juin 2020 précise qu’en matière d’avancement de grade, l’employeur doit maintenir une cohérence entre le grade occupé et les fonctions exercées.

L’avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Aussi, avant de le prononcer, l’employeur doit s’assurer que l’agent occupera un poste relevant du grade d’avancement, son prononcé étant subordonné à l’acceptation de l’emploi qui lui sera assigné (article 81 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 11 juin 2020, n° 18NC03204, Inédit au recueil Lebon

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