Avancement de grade et vices de forme et de procédure
StatutPubliée le 14/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Nancy n° 18NC03204 du 11 juin 2020 précise qu’en matière d’avancement de grade, l’employeur doit maintenir une cohérence entre le grade occupé et les fonctions exercées.
L’avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Aussi, avant de le prononcer, l’employeur doit s’assurer que l’agent occupera un poste relevant du grade d’avancement, son prononcé étant subordonné à l’acceptation de l’emploi qui lui sera assigné (article 81 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 11 juin 2020, n° 18NC03204, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
