Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires
AchatsLe titulaire ayant droit aux intérêts moratoires bénéficie à chaque échéance annuelle de la capitalisation des intérêts.
- 10/09/14 Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?
- 09/09/14 Risques psychosociaux: des précisions sur les modalités de mise en œuvre des plans RPS
- 09/09/14 Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?
- 08/09/14 Coordination entre régimes de retraite
- 05/09/14 Contestation des résultats des élections professionnelles 2014
- 05/09/14 La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires
- 04/09/14 Modification des modalités de recrutement des agents de police municipale
- 04/09/14 Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
