La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires

Achats

Le titulaire ayant droit aux intérêts moratoires bénéficie à chaque échéance annuelle de la capitalisation des intérêts.

Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Référence :

CE, 27 août 2014, req. n° 372688

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