Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe de l’allotissement. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’est donc pas limitée à la seule performance énergétique et n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, pilotage et de coordination.
Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?
AchatsLes marchés globaux de conception, réalisation et exploitation ou maintenance, qui fixent des objectifs de performances, sont passés en fonction de leur montant soit en procédure adaptée, soit en appel d’offres ouvert ou restreint.
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L'analyse des spécialistes
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Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
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Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
