Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?

Achats

Les marchés globaux de conception, réalisation et exploitation ou maintenance, qui fixent des objectifs de performances, sont passés en fonction de leur montant soit en procédure adaptée, soit en appel d’offres ouvert ou restreint.

Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe de l’allotissement. La possibilité de recourir à ces contrats globaux n’est donc pas limitée à la seule performance énergétique et n’impose pas de démontrer que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence, qu’elle risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’ordonnancement, pilotage et de coordination.

Référence :

Question écrite n° 50729, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 12 août 2014, p. 6905

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