Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Concurrence

Le délégataire peut confier à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation.

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

Référence :

Question écrite n° 10205, Réponse Journal officiel du Sénat du 21 août 2014, p. 1966

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L'analyse des spécialistes

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