Actualité
Faut-il annoncer son intention de négocier ?
MAPAPubliée le 15/09/14 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n’a pas prévu de négociation, il ne peut engager cette négociation avec les candidats.
Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/10/24
Article L. 2113-11 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2152-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2193-2 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2196-2 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2113-10 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2194-1 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2152-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
01/10/24
Article L. 2152-2 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.