Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté.
Faut-il annoncer son intention de négocier ?
MAPADans le cadre d’une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n’a pas prévu de négociation, il ne peut engager cette négociation avec les candidats.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
![Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?]()
Administration
Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
23/03/21L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire. -
![Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?]()
Passation des marchés
Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?
17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
