Faut-il annoncer son intention de négocier ?

MAPA

Dans le cadre d’une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n’a pas prévu de négociation, il ne peut engager cette négociation avec les candidats.

Même si l’article 28 du code autorise le recours à la négociation, le pouvoir adjudicateur doit indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend faire usage de cette faculté.

Référence :

Question écrite n° 11073, Réponse Journal officiel du Sénat du 21 août 2014, p. 1961

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