BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Surcotisation retraite des agents à temps partiel

Retraite

Publiée le 15/09/14 par

Le décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifie le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les agents travaillant à temps partiel peuvent cotiser comme les agents travaillant à temps plein en vue de la liquidation de leur pension. Cela permet à ces agents d’arriver à un taux plein pour la liquidation de leur pension de retraite qui est égal au taux prévu au II de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991.

Le décret du 8 septembre fixe le taux de la contribution employeur à 30,40 % pour l’année 2014, 30,45 % pour l’année 2015 et 30,50 % à compter de l’année 2016. Le taux représentatif de la contribution employeur servant à calculer le taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires travaillant à temps partiel.

La surcotisation est possible dans la limite de quatre trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2014.

Texte de référence : Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite

 

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