Surcotisation retraite des agents à temps partiel
RetraitePubliée le 15/09/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifie le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L. 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents travaillant à temps partiel peuvent cotiser comme les agents travaillant à temps plein en vue de la liquidation de leur pension. Cela permet à ces agents d’arriver à un taux plein pour la liquidation de leur pension de retraite qui est égal au taux prévu au II de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991.
Le décret du 8 septembre fixe le taux de la contribution employeur à 30,40 % pour l’année 2014, 30,45 % pour l’année 2015 et 30,50 % à compter de l’année 2016. Le taux représentatif de la contribution employeur servant à calculer le taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires travaillant à temps partiel.
La surcotisation est possible dans la limite de quatre trimestres supplémentaires pour l’ensemble de la carrière. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2014.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement public pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.