Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/07/14 -

    Commande publique

    Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié
    Les entreprises ne produisent les pièces justificatives qu’après le choix du pouvoir adjudicateur. Dans sa première phase, le service « marché public simplifié » concerne les marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’État, 207 000 ...
  • 07/07/14 -

    Fonction publique

    Décentralisation: nouvelles modalités de transfert pour les personnels
    Les agents conserveront à titre individuel le maintien de leurs avantages acquis, de leur régime indemnitaire et les agents non titulaires les stipulations de leurs contrats. ...
  • 03/07/14 -

    Appel d'offres

    Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?
    La commission européenne évalue à près de 70 Mds € annuels la valeur des marchés publics que le Canada ouvre à l’UE. Compte tenu de la place privilégiée que la France occupe au sein de l'UE dans les relations commerciales avec le ...
  • 03/07/14 -

    Retraite

    De nouvelles dispositions applicables aux retraités
    Ces dispositions concernent la revalorisation à compter du 1er avril 2014 de la pension d'invalidité, le montant du versement des cotisations pour le rachat d'années d'études qui peut ...
  • 02/07/14 -

    Parité

    FPT : les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes
    C'est le constat établi par le premier rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (présenté au Conseil commun de la fonction ...
  • 01/07/14 -

    Statut

    Fonction publique: ouverture d’une négociation sur les carrières
    Tous les syndicats étaient présents pour engager ces discussions sur "les parcours professionnels, carrières et rémunérations", le gouvernement tablant sur une vingtaine de séances pour ...
  • 01/07/14 -

    Droits et obligations

    FPT : Discipline et maladie
    Un agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, qui est à cette suite placé en congé de maladie puis en disponibilité d'office, sera sanctionné à la fin de son arrêt de maladie. ...
  • 01/07/14 -

    Passation des marchés

    Il faut notifier le marché avant de l’exécuter
    L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Référence : CAA Douai, 11 juin 2014, req. n° 11DA00802
  • 30/06/14 -

    Protection sociale

    Assurance chômage des intermittents
    Cette mission de concertation et de propositions a été constituée par le Premier ministre dans le but d'établir un cadre sécurisé et stabilisé pour les intermittents du spectacle. L'architecture ...
  • 30/06/14 -

    Exécution des marchés

    La facturation électronique bientôt généralisée
    Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises : 1er janvier 2017 pour les grandes ...
  • 27/06/14 -

    Santé et sécurité au travail

    CSFPT : ordre du jour de la séance du 2 juillet 2014
    Le premier est relatif au projet de décret portant approbation de la convention type prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation ...
  • 27/06/14 -

    Achats

    Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation
    Les groupes de travail inter-administrations ont identifié trois axes prioritaires sur lesquels les administrations publiques devront travailler pour augmenter les achats publics durables dans les marchés publics. La consultation est ouverte ...
  • 26/06/14 -

    Protection sociale

    Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
    La modification des règles d'indemnisation prévoit l'instauration de droits rechargeables, la réduction du taux de remplacement ainsi que le doublement du taux de contribution. Un nouveau ...
  • 26/06/14 -

    Passation des marchés

    Le formulaire « DC4 » mis à jour
    La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser  par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
  • 25/06/14 -

    Fonction publique

    Mesures restrictives pour les fonctionnaires
    En complément du gel du point d'indice, la Cour des comptes propose que 30 000 postes de fonctionnaires soient supprimés chaque année, principalement dans les collectivités territoriales ...
  • 25/06/14 -

    Marchés spécifiques

    Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?
    L’objectif du document de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics ...
  • 24/06/14 -

    Retraite

    Âge de départ en retraite des fonctionnaires
    L'annexe au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 indique que l'âge de départ en retraite a en moyenne très peu augmenté alors que les départs ...
  • 24/06/14 -

    Mise en concurrence

    Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue
    Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité ...
  • 23/06/14 -

    Fonction publique

    Vacation des journalistes pigistes
    Si aucun document écrit ne formalise la nature du lien juridique unissant un journaliste pigiste à une collectivité, ce dernier ne peut être regardé comme ayant la qualité de vacataire. ...
  • 23/06/14 -

    Fonction publique

    1,9 million de fonctionnaires territoriaux
    Les fonctionnaires territoriaux étaient au nombre de 1,9 million, dont plus de 50 000 agents en contrats aidés, relevant de près de 48 400 employeurs. Plus de 800 collectivités ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026