Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 25/10/12 -

    Statut

    Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive
    Les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer aux actions de prévention dans le domaine de la médiation sociale sous la responsabilité d'un animateur territorial. Les animateurs territoriaux pouvant être ...
  • 25/10/12 -

    Commande publique

    Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !
    Pour ce faire, une convention de partenariat a été signée avec la maison de l'emploi de Paris (MEP), groupement d'intérêt public qui a pour mission de favoriser la création d'emploi en aidant entreprises et demandeurs.
  • 25/10/12 -

    Commande publique

    Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?
    Ainsi, selon l'article L2122-19 du CGCT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un ...
  • 24/10/12 -

    Rémunération

    Concertations sur la rémunération des fonctionnaires
    La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté les quatre axes de la concertation professionnelle sur les parcours professionnels. Il s'agit des carrières et rémunérations des fonctionnaires qui ...
  • 24/10/12 -

    Passation des marchés

    Opacité des passations de marchés publics dans les SIH
    Par une lettre datée du 18 octobre dernier, dont l'objet « Opération Transparence pour une filière de santé numérique d'avenir » ne laisse planer aucune ambiguïté, la fédération « Les entreprises des systèmes ...
  • 23/10/12 -

    Statut

    Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
    Ce texte approuve la charte du sapeur-pompier volontaire qui doit être signée par tout sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement devant l'autorité de gestion dont il relève. Cette charte rappelle ...
  • 23/10/12 -

    Commande publique

    Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État
    L'arrêté du 11 octobre 2012 précise que ce traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'État, de l'UGAP et de leurs établissements publics.
  • 23/10/12 -

    Commande publique

    L’État encourage les clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics
    Le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon a signé, le 19 octobre, une convention de partenariat avec la Maison de l'emploi de Paris afin de développer ...
  • 22/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales ?
    Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement ...
  • 22/10/12 -

    Exécution des marchés

    Les factures sont des documents administratifs communicables
    Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures (question écrite n° 01846, réponse JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 1971).
  • 19/10/12 -

    Fonction publique

    Horaires et renouvellement d’engagement
    Il peut être retenu comme l'un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l'engagement d'un agent non titulaire. C'est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin ...
  • 19/10/12 -

    Commande publique

    La lettre de l’OEAP d’octobre 2012 est parue
    La lettre fait également le point sur les principales dispositions parues récemment, notamment l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.
  • 19/10/12 -

    Commande publique

    Travaux de voirie : comment éviter de nouvelles tranchées ?
    Le code de la voirie routière prévoit une concertation entre les différents acteurs (gestionnaires de réseaux, maire) afin de permettre une bonne gestion des interventions sur les voies communales (question écrite n° 00330, Réponse JO ...
  • 18/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension de révocation d’un agent territorial
    Dans le cadre d'un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d'un agent. Cela a pour conséquence d'obliger la collectivité à réintégrer l'agent jusqu'au jugement ...
  • 18/10/12 -

    Partenariat public-privé

    PPP : un résultat performantiel satisfaisant
    Dans 77 % des cas, les délais de réalisation ont été respectés avec un taux de satisfaction de 94 % au niveau de la qualité. Cependant, cette étude ne porte que sur 30 % de contrats conclus en partenariat public-privé ...
  • 17/10/12 -

    Protection sociale

    HLM mutuelle
    Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l'habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie ...
  • 16/10/12 -

    Protection sociale

    Élus locaux et cotisations de Sécurite sociale
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités de fonction des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à ...
  • 16/10/12 -

    Appel d'offres

    Comment juger de manière objective une offre de prix anormalement basse ?
    Il n'existe pas de critères objectifs de référence. La législation européenne interdit l'instauration d'une règle nationale automatique de détermination des offres anormalement basses (question écrite n° 01596, Réponse JO Sénat du ...
  • 16/10/12 -

    Mise en concurrence

    Des nouveautés pour les PME au BOAMP
    Le BOAMP.fr met également à disposition des entreprises une collection complète de fiches pratiques consultables librement.
  • 15/10/12 -

    Statut

    Création d’un emploi de conseiller pour l’action sociale
    Peuvent être nommés dans cet emploi les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d'exercice ...

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