Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/10/14 -
Achats

Le ministre de l’Économie souhaite faire des marchés publics un levier de développement économique

Indispensable à la maîtrise des dépenses publiques, l’achat public doit être un outil efficace au soutien de la compétitivité de l’économie française. Référence : Consulter la lettre de la direction des affaires juridiques ...
10/10/14 -
Appel d'offres

La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait

Il appartenait au groupement titulaire de procéder à des études complémentaires compte tenu des risques clairement énoncés dans le dossier d’appel d’offres. Référence : CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. N°12NT03032
10/10/14 -
Exécution des marchés

Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151
09/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Institut de veille sanitaire : maladies professionnelles les plus répandues

Selon l'article L. 461-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée ...
08/10/14 -
Handicap

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accompagnement et de l'accueil des personnes handicapées dans la formation ...
07/10/14 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Le décret publié s'applique à la Fonction publique territoriale, d'État et Hospitalière. Il entre en vigueur le 6 octobre 2014. Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt ...
07/10/14 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de bonnes pratiques en ...
06/10/14 -
Rémunération

Nouveau recul du pouvoir d’achat des fonctionnaires en 2015

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale devrait être présenté en Conseil des ministres le 8 octobre. Il prévoit 1,4 milliard d'économies sur la masse salariale ...
06/10/14 -
Dialogue social

Jean-Claude Mailly (FO) publie un livre pour « sauver » le service public

"Alors que la population française a augmenté de 4,2 millions en dix ans, le nombre de ureaux de poste a été divisé par deux, plus de 300 tribunaux ont été supprimés de même que ...
06/10/14 -
Fonction publique

Fonctionnaires : le contrôle des arrêts maladie renforcé

Selon le décret paru dimanche au Journal officiel, et qui concerne les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière), un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l'administration son avis ...
06/10/14 -
Appel d'offres

Suez Environnement écarté de l’appel d’offres pour l’eau potable de Lille

"La commission de délégation de service public de Lille Métropole a fait part de sa décision de déclarer irrecevable l'offre de Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement", a indiqué le groupe ...
03/10/14 -
Retraite

Retraite et congés annuels

Le principe de report automatique de congés annuels non pris d'une année sur l'autre ne peut être admis qu'à la condition de démontrer que l'agent concerné s'est trouvé dans l'impossibilité ...
03/10/14 -
Commande publique

A quel stade de la procédure un candidat doit-il produire l’attestation d’assurance décennale ?

La preuve de la souscription d’un contrat couvrant la responsabilité décennale ne peut être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures. Pour en savoir plus : Fiche de la DAJ "Justification de la ...
03/10/14 -
Commande publique

Peut-on exiger des sous-traitants le paiement d’un salaire minimal ?

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, exiger le paiement d’un salaire minimal sans aucun rapport avec le coût de la vie prévalant dans un autre Etat membre est incompatible avec la libre prestation de services. Référence : ...
02/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Vers une meilleure qualité de vie au travail

Le ministère de la Fonction publique va publier un guide méthodologique de la qualité de vie au travail au cours du premier semestre 2015. Des indicateurs de la QVT seront fixés ...
02/10/14 -
Commande publique

Anne Hidalgo veut grouper les commandes publiques des capitales européennes

Anne Hidalgo souhaite cibler, dans un premier temps, les dépenses environnementales : achat de véhicules électriques ou de matériaux visant à lutter contre la précarité énergétique. La ville ...
01/10/14 -
Management

Intégration après un détachement de longue durée

L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 établit que le détachement, qui doit être prononcé pour une durée déterminée, peut être de courte durée ou de longue ...
30/09/14 -
Management

Formation initiale des policiers municipaux

Les nouvelles dispositions réglementaires sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015. Elles prévoient la prise en compte, dans le contenu de la formation ...
30/09/14 -
Partenariat public-privé

Le Sénat publie une étude de législation comparée sur les contrats de partenariat

Le document sénatorial établit une monographie sur les avantages et les inconvénients des contrats de collaboration entre secteur public et secteur privé.
30/09/14 -
Commande publique

Une proposition de loi pour contrôler le niveau des charges fiscales et sociales

Selon les dépositaires du projet de texte, les entreprises françaises supportent des niveaux de charges fiscales et sociales supérieurs à ceux de leurs concurrents européens et extra-européens.

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...