Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/07/14 -
Santé et sécurité au travail

Homophobie : lutter contre les discriminations

La CNCDH incite à un développement de la formation de tous les acteurs du monde du travail et plus particulièrement des employeurs, des responsables des ressources humaines, ainsi que ...
21/07/14 -
Exécution des marchés

Des désordres esthétiques ne justifient pas une résiliation pour faute

La résiliation étant infondée, le maître d’ouvrage ne pouvait pas mettre à la charge de l’entreprise les sommes dépensées pour effectuer des travaux supplémentaires. Texte de référence : CE, 4 juillet 2014, req. ...
18/07/14 -
Dialogue social

Élections au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le vote s'effectue par correspondance auprès des commissions départementales pour les communes de moins de 20 000 habitants et auprès de la Commission nationale pour les autres. ...
18/07/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics présente 8 propositions concrètes pour simplifier les marchés publics

Les principales propositions portent sur la généralisation obligatoire de la publicité dématérialisée au dessus de 15 000 €, la simplification du régime des réponses en groupement, ou encore l’amélioration du régime de ...
18/07/14 -
Procédures

Quelles sont les conséquences d’un recours gracieux d’un candidat évincé ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre la possibilité pour l’auteur de saisir la juridiction administrative. Texte de référence : Question écrite n° 51702, Réponse ...
18/07/14 -
Commande publique

Le Conseil d’État présente les grandes évolutions de la commande publique

L’analyse revient notamment sur les conséquences de la décision du 4 avril 2014 « Tarn et Garonne » qui ouvre à des tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa ...
18/07/14 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement moyens de l’Éducation nationale ?

Ce délai se réduit depuis 2012. En effet, sur l'année précédente, le délai moyen observable sur la commande publique était de 18 jours. Texte de référence : Question écrite n° 50646, réponse Journal ...
17/07/14 -
Fonction publique

Tendance des arrêts de maladie dans les collectivités territoriales en 2013

En 2013, 50 % des arrêts ne dépassaient pas 7 jours. Et si, la fréquence des arrêts de maladie et le nombre d'agents concernés restent stable en 2013, la durée des absences ...
16/07/14 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2014: qui peut être candidat?

Tout d'abord peuvent se présenter "les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt ...
16/07/14 -
Fonction publique

Licenciement des fonctionnaires pris en charge

Un licenciement motivé par « l'incapacité professionnelle de l'intéressé et par son inaptitude relationnelle tenant à son incapacité à prouver son niveau d'employabilité de cadre territorial ...
15/07/14 -
Santé et sécurité au travail

Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels

L'enquête menée fournit des indications sur l'évolution de la fréquence des déclarations de comportements hostiles entre 2003 et 2010, sur les catégories de salariés les plus touchées ...
15/07/14 -
Protection sociale

Revalorisation au 1er juillet 2014 des allocations de chômage

L'Unédic a précisé les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle convention chômage dans une circulaire du 2 juillet. Elle rappelle les nouvelles règles applicables aux cotisations ...
11/07/14 -
Retraite

Congés annuels et retraite

Les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indiquent qu'un agent peut prétendre à l'indemnisation d'une partie ...
11/07/14 -
Protection sociale

Assistance juridique statutaire des fonctionnaires territoriaux

Par un arrêt du 27 janvier 2014, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 113 de la loi du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 de la loi n° 84-53 ...
09/07/14 -
Exécution des marchés

Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

En l’absence de respect du délai, l'admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa ...
08/07/14 -
Retraite

Mieux connaître la population des retraités de la génération 1948

Les retraités de droit direct de la CNRACL nés en 1948 sont issus de la fonction publique territoriale à 57 % et à 43 % de la fonction publique hospitalière. Dans ce dernier ...
08/07/14 -
Statut

Grade à accès fonctionnel

Le texte ajoute à la liste des fonctions « génériques » permettant d'accéder au GRAF celles de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité. Une disposition dérogatoire est ...
08/07/14 -
Commande publique

À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d'unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles ...
07/07/14 -
Santé et sécurité au travail

CSFPT : compte rendu de la séance du 2 juillet 2014

Les rapports relatif à la réforme des rythmes scolaires et à « Mayotte, les oubliés de la République » ont recueilli un avis favorable à l'unanimité. Le projet de note d'information relative à la mise en œuvre, ...
07/07/14 -
Commande publique

Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

La SEMOP, constituée pour une durée limitée, a pour objet soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Grade à accès fonctionnel

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Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...