Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 13/08/14 -

    Parité

    Discriminations des fonctionnaires
    Selon le rapport annuel 2013 du Défenseur des droits, un fonctionnaire sur trois estime faire l'objet d'une discrimination. Cette statistique est désormais équivalente à celle qui concerne ...
  • 12/08/14 -

    Statut

    Accès aux documents administratifs
    Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions ...
  • 08/08/14 -

    Statut

    Sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels
    Un échelon supplémentaire est créé au sommet de chacun de ces grades. Le grade de sergent passe de 8 à 9 échelons, doté d'un indice brut terminal de 543 ...
  • 07/08/14 -

    Rémunération

    Indemnité d’éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte
    La fiscalisation en 2013 de l'indemnité d'éloignement, versée par fractions (une avant le départ et la seconde au retour du séjour à Mayotte), a entraîné pour les bénéficiaires ...
  • 07/08/14 -

    Appel d'offres

    Une proposition de loi pour réserver les marchés aux TPE-PME
    Le texte préconise également que la qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation aient un caractère déterminant dans l’attribution des marchés. Pour en savoir plus : Consulter le projet de loi visant à ...
  • 06/08/14 -

    Droits et obligations

    FPT : sanctions disciplinaires
    Une seule réserve d'application à ce principe est mentionné par le Conseil d'État. Il s'agit du respect d'une obligation de loyauté. Ainsi, un employeur public ne peut fonder une sanction ...
  • 06/08/14 -

    Passation des marchés

    Un guide sur le management de la qualité et le respect de l’environnement dans les marchés de travaux mis en ligne
    Ces dispositions contractuelles harmonisées et communes concernent les différents domaines du génie civil, ouvrages d’art, tunnels et travaux souterrains, infrastructures de transport, voiries et espaces publics, assainissement et eau et ...
  • 05/08/14 -

    Fonction publique

    Publicité des délibérations de jury de concours
    Aucun principe général, ni aucune règle ne s'oppose à la publication d'une décision régissant la situation des agents publics. Toutefois, ce mode de publicité ne fait courir le délai de recours contentieux qu'à une double ...
  • 05/08/14 -

    Partenariat public-privé

    Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?
    Parmi les recommandations sur les modifications à apporter au cadre juridique, les sénateurs souhaitent une clarification des critères de recours au contrat de partenariat, ainsi qu’un accès garanti des PME-TPE à ces contrats particuliers. ...
  • 04/08/14 -

    Exécution des marchés

    L’attestation d’assurance devient obligatoire
    Cette disposition introduite par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 complète l’article 241-1 du code des assurances. Texte de référence : Article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet ...
  • 04/08/14 -

    Protection sociale

    Le Sénat s’inquiète de l’accueil de la petite enfance
    Le rapport d'information du Sénat "les collectivités territoriales et la petite enfance" souligne tout d'abord la qualité du modèle français d'accueil des jeunes enfants, qui permet à la moitié des moins de trois ans, qui sont ...
  • 31/07/14 -

    Retraite

    Réduction du taux de la cotisation retraite
    L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 étend aux fonctionnaires territoriaux, une réduction du taux de la cotisation retraite ...
  • 30/07/14 -

    Handicap

    Accompagnement des personnes handicapées
    L'acquisition de compétences à l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers, pourront être rendues ...
  • 28/07/14 -

    Droits et obligations

    Licenciement après un congé de maternité
    Pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité, aucun licenciement ne peut être prononcé sauf s'il est justifié par la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat ...
  • 25/07/14 -

    Parité

    Généralisation du curriculum vitae anonyme
    La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises ...
  • 24/07/14 -

    Protection sociale

    Non titulaires: délai à respecter entre la publicité de l’emploi et le recrutement
    Il est important tout d'abord de préciser que la publication dans un journal spécialisé d'une annonce relative à un poste à pourvoir n'a pas d'incidence sur la légalité du recrutement ...
  • 23/07/14 -

    Retraite

    Garanties financières pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
    Ces garanties financières sont apportées par deux mécanismes. Tout d'abord une indemnité compensatrice est versée mensuellement à l'agent par le département lorsque la rémunération globale effectivement ...
  • 22/07/14 -

    Droits et obligations

    Placement d’office en congés annuels
    L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l'interdiction du placement d'office en congés annuels. Ni les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés ...
  • 22/07/14 -

    Commande publique

    Quelles sont les conséquences de l’arrêté du 13 juin 2014 sur la signature électronique des marchés ?
    Cette nouvelle version du RGS (RGS 2.0) constitue un référentiel de transition entre une première version (RGS 1.0) liée à la mise en œuvre de l’administration électronique et une troisième version qui se fondera sur la réglementation ...
  • 21/07/14 -

    Fonction publique

    Vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel
    Le recours à ce vote doit être précédé d'une délibération et d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le vote électronique doit ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026