Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/10/14 -
Procédures

Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?

En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme. Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre ...
24/10/14 -
Statut

Les travailleurs sociaux en France

Les départements ont employé 18 000 assistants familiaux et 30 000 éducateurs spécialisés ont travaillé pour les collectivités territoriales dans les secteurs de la lutte contre les difficultés sociales et de l'aide ...
24/10/14 -
Passation des marchés

Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin. Référence : Question écrite n°42492, Réponse Journal ...
23/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité : facteurs de risque et seuils d’exposition

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Il prévoit la liste des facteurs de risques professionnels ainsi que les seuils d'exposition mentionnés ...
23/10/14 -
Passation des marchés

L’Ouest se mobilise pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les marchés publics

La ville de Nantes a édité un guide qui met en avant certains critères (taux d’accidents du travail, délai de règlement des fournisseurs, taux d’emploi des travailleurs handicapés…) pouvant être repris dans les grilles d’analyse.
22/10/14 -
Fonction publique

Reclassement pour inaptitude physique

La démarche active de reclassement pour inaptitude physique comprend deux temps : - Le premier consiste à rechercher des postes éventuellement aménagés, pouvant être compatibles avec l'aptitude ...
22/10/14 -
Appel d'offres

Syndicats et salariés manifestent contre l’attribution du marché de l’éclairage public à Grenoble

Les organisations syndicales de la société d'économie mixte Gaz Électricité de Grenoble (GEG), dont la ville est actionnaire majoritaire, reprochent à la municipalité de ne pas avoir laissé la possibilité à l'entreprise de formuler au ...
21/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité et document unique

Un employeur doit consigner en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 ...
21/10/14 -
Passation des marchés

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
20/10/14 -
Fonction publique

La Cour des comptes dénonce l’évolution de la masse salariale des collectivités territoriales

La Cour chiffre les économies qui pourraient être faites sur ce poste budgétaire à un peu plus de 1,5 milliard d'euros. Cela nécessiterait cependant la révision des règles d'avancement d'échelon ...
20/10/14 -
Droits et obligations

Temps de parole en conseil de discipline

Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises

Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
17/10/14 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle

Une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les injures dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est ...
17/10/14 -
Dialogue social

Élections des représentants au conseil d’administration de la CNRACL

Une délibération du 18 septembre 2014 et un arrêté du 23 septembre précisent les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres ...
17/10/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code

Les modifications apportées par le décret du 26 septembre doivent permettre de simplifier et d’améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, et notamment les plus petites. Texte de référence : Décret ...
16/10/14 -
Protection sociale

Financement de la protection sociale complémentaire

Le montant de la participation est variable selon les collectivités. 58 % des collectivités participent à la couverture prévoyance contre 41 % qui contribuent au financement de la complémentaire santé ...
16/10/14 -
Partenariat public-privé

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer ...
15/10/14 -
Achats

Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne

L’objectif de ce guide mis en ligne par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est de faciliter le choix par les administrations, lors des appels d’offres, de produits de sécurité (chiffreurs, cartes à ...
15/10/14 -
Mise en concurrence

Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?

Les mises en concurrence et les marchés conclus ont permis d’obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses. Référence : Question écrite n°55765, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
13/10/14 -
Protection sociale

FIPHFP : modification du catalogue des aides

L'objet de la modification introduite par la délibération du 3 juillet est d'intégrer au catalogue des aides la prise en charge d'abonnements à des services intermédiaires favorisant la mise ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
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Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne

Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?

FIPHFP : modification du catalogue des aides

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...