BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Dialogue social

Publiée le 01/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 451784 du 11 février 2022 indique que seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord.

Les mesures réglementaires susceptibles d’être incluses dans un accord collectif font nécessairement l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l’accord. Seules les organisations signataires de l’accord débattent avec l’administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en œuvre de cet accord.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 11 février 2022, n° 451784, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Élus

[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois

Diffusé le 13 mai 2025 - 21min

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Urbanisme

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Diffusé le 6 mai 2025 - 9min

Les mesures adoptées pour améliorer l'assurabilité des collectivités

Finances locales

[ép. 230] Les mesures adoptées pour améliorer l’assurabilité des collectivités

Diffusé le 28 avril 2025 - 17min