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Emploi permanent à temps non complet et seuil d'affiliation à la CNRACL
RetraitePubliée le 02/03/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 précise le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l’article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. Les dispositions du décret n° 2022-244 du 25 février 2022 entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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