BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Emploi permanent à temps non complet et seuil d'affiliation à la CNRACL

Retraite

Publiée le 02/03/22 par

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 précise le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l’article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. Les dispositions du décret n° 2022-244 du 25 février 2022 entrent en vigueur le 1er mars 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

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