BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Emploi permanent à temps non complet et seuil d'affiliation à la CNRACL

Retraite

Publiée le 02/03/22 par

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 précise le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l’article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet. Les dispositions du décret n° 2022-244 du 25 février 2022 entrent en vigueur le 1er mars 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min