Fichepratique

Le nouveau Code général de la fonction publique

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 13935

L'essentiel par l'éditeur

Le Code général de la fonction publique regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents publics, modernisant et harmonisant les textes existants. Il est structuré en 8 livres thématiques, couvrant les droits, obligations, recrutement, gestion des ressources humaines, carrière, temps de travail, rémunération, et sécurité au travail. Entré en vigueur le 1er mars 2022, il remplace plusieurs lois statutaires et intègre des dispositions d'autres codes législatifs.

  • Quels sont les principaux thèmes couverts par le Code général de la fonction publique ?
  • Comment le Code général de la fonction publique modernise-t-il les lois existantes ?
  • Quand le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?

Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 crée les livres Ier (« Droits, obligations et protections ») et II (« Exercice du droit syndical et dialogue social ») de la partie réglementaire (articles en D et R) dudit code. En outre, il modifie les conditions et les modalités d’organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Les modifications issues de la codification seront applicables lors du renouvellement des instances, en 2026.

1.

Présentation du Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.

Le code rassemble la partie législative des textes concernant la fonction publique et en particulier les quatre lois dites statutaires : lois n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique, réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

Il rassemble en outre la partie réglementaire des texte...

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