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Le nouveau Code général de la fonction publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique.

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Présentation du Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.

Le code rassemble la partie législative des...

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