Menu actualité

Actualité

28/02/22 Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause
28/02/22 Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
25/02/22 Reclassement et état de santé
25/02/22 Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières
24/02/22 Congés annuels et congés de maladie
24/02/22 Une cession de créance doit être notifiée au comptable public
23/02/22 Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé
23/02/22 Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Reclassement et état de santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/02/22 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC02830 du 1^er octobre 2019 rappelle que le reclassement d’un agent doit être adapté à sa santé.

À l’issue d’un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n’est possible que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est lui-même impossible (article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il s’effectue sur un poste de même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure. Il doit être adapté à la santé de l’agent, compatible avec ses compétences professionnelles et prendre en compte les recommandations médicales d’aptitude à d’autres fonctions.

Texte de référence : CAA de Nancy, 3^e chambre, 1^er octobre 2019, n° 17NC02830, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min