BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement et état de santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/02/22 par

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC02830 du 1er octobre 2019 rappelle que le reclassement d’un agent doit être adapté à sa santé.

À l’issue d’un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n’est possible que si son reclassement dans un emploi que la loi permet de pourvoir par un contractuel est lui-même impossible (article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Il s’effectue sur un poste de même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure. Il doit être adapté à la santé de l’agent, compatible avec ses compétences professionnelles et prendre en compte les recommandations médicales d’aptitude à d’autres fonctions.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 1er octobre 2019, n° 17NC02830, Inédit au recueil Lebon

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