Commission administrative paritaire (CAP)

Dialogue social

Les modalités de fonctionnement de la CAP sont précisées par un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 3 juin 2014.

Les commissions administratives paritaires se réunissent pour examiner des questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des agents. Elles sont convoquées par leur président, avec indication de l’ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens, et notamment par courrier électronique.

Aucune disposition n’impose que les convocations des représentants titulaires du personnel siégeant en CAP soient adressées à leur domicile privé plutôt que sur leur lieu de travail effectif, ni qu’elles leur soient envoyées par pli recommandé plutôt que par pli simple.
 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 3 juin 2014, n° 13MA01642, Inédit au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques