BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Commission administrative paritaire (CAP)

Dialogue social

Publiée le 26/09/14 par

Les modalités de fonctionnement de la CAP sont précisées par un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 3 juin 2014.

Les commissions administratives paritaires se réunissent pour examiner des questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des agents. Elles sont convoquées par leur président, avec indication de l’ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens, et notamment par courrier électronique.

Aucune disposition n’impose que les convocations des représentants titulaires du personnel siégeant en CAP soient adressées à leur domicile privé plutôt que sur leur lieu de travail effectif, ni qu’elles leur soient envoyées par pli recommandé plutôt que par pli simple.
 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 3 juin 2014, n° 13MA01642, Inédit au recueil Lebon

 

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