Commission administrative paritaire (CAP)

Dialogue social

Les modalités de fonctionnement de la CAP sont précisées par un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 3 juin 2014.

Les commissions administratives paritaires se réunissent pour examiner des questions d’ordre individuel relatives à la situation et à la carrière des agents. Elles sont convoquées par leur président, avec indication de l’ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens, et notamment par courrier électronique.

Aucune disposition n’impose que les convocations des représentants titulaires du personnel siégeant en CAP soient adressées à leur domicile privé plutôt que sur leur lieu de travail effectif, ni qu’elles leur soient envoyées par pli recommandé plutôt que par pli simple.
 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 3 juin 2014, n° 13MA01642, Inédit au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

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    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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