Quelles sont les conditions tarifaires des appels d’offres lancés pour des éoliennes en mer ?

Appel d'offres

Pour maîtriser les surcoûts, le prix de l’achat d’électricité constituait un critère de notation clé pour l’attribution des appels d’offres.

Le surcoût annuel est estimé par la commission de régulation de l’électricité à 167 € par rapport au prix du marché de l’électricité.

Référence :

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Les achats de gaz et d’électricité

Objectifs :

Maîtriser le cadre légal spécifique et les outils permettant une meilleure gestion des achats de gaz et d’électricité

  • Maîtriser le nouveau cadre juridique des achats d’électricité et de gaz naturel
  • Appréhender la structuration du coût de l’énergie et son évolution
  • Analyser ses besoins en énergie et rédiger son cahier des charges
  • Suivre et évaluer ses achats d’énergie

L'analyse des spécialistes

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    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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