Quelles sont les conditions tarifaires des appels d’offres lancés pour des éoliennes en mer ?

Appel d'offres

Pour maîtriser les surcoûts, le prix de l’achat d’électricité constituait un critère de notation clé pour l’attribution des appels d’offres.

Le surcoût annuel est estimé par la commission de régulation de l’électricité à 167 € par rapport au prix du marché de l’électricité.

Référence :

Question écrite n° 60988, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 12 août 2014, p. 6904

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Les achats de gaz et d’électricité

Objectifs :

Maîtriser le cadre légal spécifique et les outils permettant une meilleure gestion des achats de gaz et d’électricité

Maîtriser le nouveau cadre juridique des achats d’électricité et de gaz naturel
Appréhender la structuration du coût de l’énergie et son évolution
Analyser ses besoins en énergie et rédiger son cahier des charges
Suivre et évaluer ses achats d’énergie

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
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Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.