Faut-il mettre ses fournisseurs d’électricité en concurrence ?

Oui, depuis le 1er janvier 2016, pour les sites de puissance supérieure à 36 kVA.

Combien de contrats faut-il conclure ?

En principe un seul, avec le fournisseur attributaire du marché public.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les acteurs mobilisés par l’achat d’électricité
2. Connaître les cas facultatifs et obligatoires de mise en concurrence des contrats d’électricité
3. Susciter une offre pertinente

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Passer un marché public d’électricité

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 6203

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er juillet 2004, les acheteurs publics peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, sous réserve d'une autorisation ministérielle. Enedis gère la distribution pour la majorité des communes, avec des prestations tarifées par la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats pour des sites de plus de 36 kVA doivent respecter les règles de la commande publique. Les tarifs réglementés subsistent pour les sites de moins de 36 kVA, sans obligation de mise en concurrence.

Quels sont les critères pour choisir un fournisseur d'électricité pour un marché public ?
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour les contrats d'électricité ?
Comment gérer les contrats d'électricité pour des sites de puissance supérieure à 36 kVA ?

La mise en concurrence des fournisseurs d’électricité présuppose de bien connaître le cadre d’achat résultant de la libéralisation. Cette fiche permet ainsi d’identifier les principaux acteurs que la fourniture électrique va mobiliser au profit de l’acheteur public et le mode de contractualisation adapté. Elle signale, ensuite, les cas, facultatifs ou obligatoires, de mise en concurrence avant de recenser les points clés d’un dossier de consultation permettant de susciter une offre pertinente.

Identifier les acteurs mobilisés par l’achat d’électricité

Les fournisseurs d’électricité

Depuis le 1^er juillet 2004, l’acheteur public d’électricité, en tant que consommateur final pour sa propre consommation, peut conclure un marché avec un fournisseur de son choix conformément à l’article L. 331-1 du Code de l’énergie (sauf mention contraire, les articles cités sont ceux de ce code). Les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation ministérielle publiée au Journal officiel (art. L. 333-1). S’agissant d’un marché public de fournitures, il est préférable de ne pas exiger cette autorisation spécifique au titre de la candidature dans la mesure où elle ne figure pas parmi les pièces exhaustivement listées par l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats (CE, 21...

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