BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le décret de simplification du code est paru

Commande publique

Publiée le 30/09/14 par

Le premier décret de transposition des nouvelles directives européenne en date du 26 septembre 2014 introduit des mesures favorables aux entreprises et à l’innovation.

Outre l’apparition de la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, les textes prévoient la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures.

Texte de référence :

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