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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le décret de simplification du code est paru
Commande publiquePubliée le 30/09/14 par Rédaction Weka
Le premier décret de transposition des nouvelles directives européenne en date du 26 septembre 2014 introduit des mesures favorables aux entreprises et à l’innovation.
Outre l’apparition de la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, les textes prévoient la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures.
Texte de référence :
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Directives marchés publics 2014 : quel impact sur le CMP et les règles de passation et d'exécution ?
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