Quand faut-il utiliser le critère de choix des offres « caractère innovant » prévu par la réglementation des marchés publics ?

L’utilisation du critère « caractère innovant » doit rester limitée au cas où tout ou partie du besoin même de l’acheteur public porte sur la recherche d’une solution innovante par rapport à celles déjà existantes sur le marché. L’innovation est, en effet, rarement un objectif en soi, mais plutôt un moyen pour atteindre une plus grande performance qualitative et/ou financière.

Quelles sont les conditions pour avoir le statut de JEI au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ?

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :PME (au sens de l’Insee c’est-à-dire avec 2 critères)Création depuis moins de 8 ansAu moins une des conditions suivantes :A - Les dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges.B - Elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins (seuls ou conjointement) par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.C - Les dépenses de recherche représentent entre 5 et 15 % des charges et elle satisfait à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités précisées par décret.Le capital est détenu de manière continue à 50 % au moins (conditions non cumulatives) :A - par des personnes physiquesB - par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiquesC - par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;D - par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développementE - par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies.En pratique, afin de savoir si elle remplit lesdites conditions, la jeune entreprise peut envoyer une demande d’avis à l’administration fiscale qui doit répondre dans les 3 mois (en l'absence de réponse, l'avis de l'administration est réputé favorable). Ainsi, l’acheteur peut exiger la réponse de l’administration fiscale afin de vérifier que l’entreprise répond effectivement aux conditions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Quelle typologie d’innovation faut-il privilégier ?

La sphère publique (État, collectivités, établissements de santé) est fortement sollicitée par des entreprises proposant des solutions innovantes. La commande publique, par son montant mais également par la caution apportée auprès des secteurs public et privé ainsi qu’à l’international, constitue un levier majeur de développement. L’expérience montre que l’acquisition et le déploiement d’une solution innovante reposent sur :un apport démontré vis-à-vis d’enjeux réglementaires (ex. : handicap) ;un retour sur investissement documenté (approche en coût complet) ;un intérêt en termes d’attractivité pour l’établissement public (ex. : attractivité des patients ou des soignants dans un établissement de santé).

Fichepratique

Sommaire

1. Intégrer l’innovation dans les objectifs de sa politique d’achats
2. Savoir identifier et susciter l’innovation
3. Savoir évaluer l’intérêt de l’innovation et gérer les risques qui lui sont associés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Recherche et développement

Promouvoir l’innovation en achat public

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juil. 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 6975

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration de l'innovation dans la politique d'achats publics améliore la performance et répond aux besoins latents des organisations. Elle se décline en quatre catégories : produit, procédé, commercialisation et organisation. Les achats innovants, soutenus par des directives européennes et le Code de la commande publique, permettent d'optimiser les coûts et d'encourager la compétitivité. Les acheteurs doivent évaluer l'innovation par des critères précis et gérer les risques associés pour maximiser les bénéfices.

Comment intégrer l'innovation dans la politique d'achats publics ?
Quels sont les critères pour évaluer l'innovation dans les marchés publics ?
Quelles sont les procédures favorisant les achats innovants selon le Code de la commande publique ?

Les entreprises privées ont l’obligation d’innover pour conserver leurs parts de marché, ne pas se faire « ubériser » par de nouveaux entrants sur le marché et ne pas disparaître.

Dans le secteur public, la nécessité d’innover est a priori moins évidente mais elle existe pourtant avec des enjeux différents : contraintes budgétaires, simplification administrative, amélioration de la qualité des missions de service public, nouvelle réglementation, mise en œuvre des politiques publiques…

Or le secteur public est confronté à l’aversion pour les risques, ce qui limite, par définition, la possibilité d’innover. Dans ce contexte, la fonction achats, qui est à l’interface des besoins de la personne publique et des solutions proposées par les fournisseurs, a un rôle fondamental à jouer dans la promotion de l’innovation.

En effet, elle doit identifier les produits et les solutions innovantes le plus tôt possible et évaluer leur intérêt au regard des besoins identifiés à satisfaire ou à des fins de veille et de prospective.

Intégrer l’innovation dans les objectifs de sa politique d’achats

L’innovation permet de mieux répondre aux besoins exprimés ou latents d’une organisation. Elle apporte une forte contribution à la performance, notamment lorsque les solutions innovantes sont source d’économies et/ou d’amélioration du service public rendu.

L’innovation concerne tous les achats, qu’ils soient récurrents ou spécifiques comme ceux qui sont liés à la réalisation d’opérations complexes ou de projets modestes.

L’innovation est définie par l’OCDE comme « la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé (de production) nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures » (Manuel d’Oslo, 2005).

Ain...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique