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CSFPT : examen de 3 projets de décrets lors de la séance du 17 septembre 2014

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Publiée le 22/09/14 par

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, a examiné le 17 septembre trois projets de décrets. Deux ont été rejetés.

Le premier projet de décret examiné modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ce texte, qui a reçu un vote défavorable, « instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents » et « complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales » tout en redéfinissant « les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques ».

Le second était relatif à l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, la nouvelle procédure d’évaluation des fonctionnaires qui sera obligatoire dés 2015. Il a fait l’objet d’un vote défavorable et 37 amendements ont été déposés.

Par contre, le projet de décret modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C a quant à lui recueilli un avis favorable.
 

Source : Communiqué de presse du CSFPT