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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?
Mise en concurrencePubliée le 19/09/14 par Rédaction Weka
L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre sans méconnaître l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs.
Le recours aux marchés subséquents ne doit pas être un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre au regard du délai normal de réalisation des prestations.
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