Un marché subséquent peut-il s’exécuter au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre ?

Concurrence

L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre sans méconnaître l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs.

Le recours aux marchés subséquents ne doit pas être un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre au regard du délai normal de réalisation des prestations.

Référence :

Question écrite n°58687, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 19 août 2014, p. 7030

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