Peut-on passer un marché subséquent avec des tranches optionnelles en application des articles R. 2162-1 et suivants du CCP ?

Ni les articles R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique sur les accords-cadres, ni la doctrine du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et de la Commission européenne n’évoquent la possibilité qu’un marché subséquent à un accord-cadre s’exécute selon la forme fractionnée du marché à tranches.A priori, en l’absence d’interdiction expresse, et au nom de la liberté contractuelle, rien ne semble interdire la conclusion d’un marché subséquent avec une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.

Peut-on passer un accord-cadre en procédure adaptée si celui-ci est conclu sans montant maximal ?

La réponse est négative. Selon l’article R. 2121-8 du Code de la commande publique, « lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ».

Les marchés subséquents supérieurs à 216 000 € HT doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

L’article D. 2131-5-1 du CGCT fixe à 216 000 € HT le seuil de l’obligation de transmission au contrôle de légalité. Il résulte de ce dispositif que les marchés subséquents d’un montant supérieur à 216 000 € HT doivent être transmis aux services préfectoraux avant leur notification au titulaire de l’accord-cadre.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les modalités de la remise en concurrence
2. Définir les conditions de la remise en concurrence
3. Attribuer des marchés subséquents
4. Envisager la négociation
5. Définir la forme des marchés conclus
6. Préciser le contenu des marchés subséquents

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Clauses indicatives d’un CCAP pour un accord-cadre (réf : dtou224)
Exemple de clause de remise en compétition dans le CCAP pour un accord-cadre (réf : dtou225)

Fiches associées (2)

Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence

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Mis à jour le 18 févr. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0167

L'essentiel par l'éditeur

La remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre permet de répondre à des besoins ponctuels ou périodiques, en respectant les modalités définies dans le CCAP. Le pouvoir adjudicateur choisit les modalités de la remise en concurrence des marchés subséquents, qui doivent garantir la confidentialité et la date de réception des offres. Les marchés subséquents sont attribués selon des critères de choix énoncés dans l'accord-cadre et peuvent inclure des négociations si la procédure le permet.

Comment se déroule la remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre ?
Quelles sont les conditions de passation des marchés subséquents ?
Les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

La passation de marchés subséquents sur un accord-cadre exige de choisir entre remise en concurrence lors de la survenance d’un besoin ou par période.

Quelles sont les conséquences de ce choix sur l’organisation des remises en compétition ? Quelles sont les mentions que doivent contenir les marchés subséquents ?

Déterminer les modalités de la remise en concurrence

La remise en concurrence des titulaires peut être effectuée :

soit lors de la survenance d’un besoin ponctuel (ex. : achat de x matériel défini dans l’accord),
soit par période (ex. : par période de 6 mois ou annuellement).

Les remises en concurrence sont effectuées selon les caractéristiques définies dans l’accord-cadre (cf. CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre) et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l’accord-cadre (cf.Exemple de clause de remise en compétition dans le CCAP pour un accord-cadre).

Attention

Au cas où l’accord-cadre est divisé en lots, si la remise en concurrence est organisée par besoin ponctuel, la remise en concurrence concerne uniquement les titulaires du lot pour lequel un besoin est constaté.

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