Fichepratique

Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0167

L'essentiel par l'éditeur

La remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre permet de répondre à des besoins ponctuels ou périodiques, en respectant les modalités définies dans le CCAP. Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure de passation des marchés subséquents, qui doivent garantir la confidentialité et la date de réception des offres. Les marchés subséquents sont attribués selon des critères économiques et techniques, et peuvent inclure des négociations si la procédure le permet. Les seuils de transmission au contrôle de légalité sont à respecter.

  • Comment se déroule la remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre ?
  • Quelles sont les conditions de passation des marchés subséquents ?
  • Les marchés subséquents doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

La passation de marchés subséquents sur un accord-cadre exige de choisir entre remise en concurrence lors de la survenance d’un besoin ou par période.

Quelles sont les conséquences de ce choix sur l’organisation des remises en compétition ? Quelles sont les mentions que doivent contenir les marchés subséquents ?

1.

Déterminer les modalités de la remise en concurrence

La remise en concurrence des titulaires peut être effectuée :

  • soit lors de la survenance d’un besoin ponctuel (ex. : achat de x matériel défini dans l’accord),
  • soit par période (ex. : par période de 6 mois ou annuellement).

Les remises en concurrence sont effectuées selon les caractéristiques définies dans l’accord-cadre (cf. CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre) et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l’accord-cadre (cf. Exemple de clause de remise en compétition dans le CCAP pour un accord-cadre).

Attention

Au cas où l’accord-cadre est divisé en lots, si la remise en concurrence est organisée par besoin ponctuel, la remise en concurrence concerne uniquement les titulaires du lot pour lequel un besoin est constaté.

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