Pour la rédaction d’un accord-cadre, peut-on fixer des critères qualitatifs pour l’attribution de l’accord et, dans le même temps, ne retenir que le critère du prix le plus bas pour les marchés subséquents ?

Vous pouvez retenir uniquement des critères qualitatifs pour la conclusion des accords-cadres et uniquement le critère du prix pour l’attribution des marchés subséquents conclus suite à remise en concurrence.

Un avenant à un accord-cadre peut-il modifier la pondération d’un critère « qualité » jugée plus importante que la pondération du critère « prix », jugée a posteriori moins importante ?

Pour l’attribution des marchés subséquents, l’article R. 2162-10 du Code de la commande publique impose que les critères d’attribution qui seront utilisés pour départager les offres, lors des remises en concurrence des différents titulaires, soient annoncés préalablement dans les cahiers des charges de l’accord-cadre.Modifier, en cours d’exécution, les conditions d’attribution annoncées préalablement aux candidats dans le cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre, reviendrait à bouleverser l’économie initiale de la consultation ayant abouti à l’attribution des accords-cadres.Le raisonnement est d’autant plus logique que le changement de règle du jeu en cours d’exécution concerne deux critères essentiels de l’attribution des marchés subséquents, à savoir la qualité et le prix des prestations.

Peut-on négocier les offres proposées après remise en compétition sur un accord-cadre ?

Si votre accord-cadre a été conclu après la mise en œuvre d’une procédure adaptée, vous pouvez engager une négociation avec les entreprises ayant remis une offre appropriée, en respectant le principe d’égalité de traitement entre les concurrents. En revanche, si votre accord-cadre a été conclu après une procédure d’appel d’offres, les offres proposées lors des remises en concurrence ne peuvent donner lieu à une discussion avec les différents titulaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Annoncer les critères de choix des offres
2. Organiser la remise en concurrence
3. Définir le mode de transmission
4. Envisager la négociation des offres sur marché subséquent

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FAQ
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Outils et modèles (2)

Clauses indicatives d’un CCAP pour un accord-cadre (réf : dtou224)
Exemple de clause de remise en compétition appliquée à un accord-cadre (réf : dtou369)

CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0084

L'essentiel par l'éditeur

L'introduction d'une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre est essentielle pour garantir la transparence et l'efficacité des marchés publics. Les critères de choix doivent être annoncés et pondérés dans le CCAP, et peuvent différer entre l'accord-cadre et les marchés subséquents. La clause doit préciser les modalités de transmission des offres, garantir la confidentialité et permettre la négociation si l'accord-cadre le permet. Une rédaction claire et précise est cruciale pour éviter des complications inutiles.

Quels critères de choix doivent être annoncés dans un accord-cadre pour les marchés subséquents ?
Comment organiser la remise en concurrence dans un accord-cadre ?
Est-il possible de négocier les offres après une remise en compétition sur un accord-cadre ?

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) d’un accord-cadre doit fixer les modalités de la remise en concurrence des titulaires de l’accord. Comment rédiger la clause fixant les règles d’attribution d’un marché subséquent sur accord-cadre? Quelles informations obligatoires doivent être annoncées aux entreprises ?

Annoncer les critères de choix des offres

Vous devez annoncer préalablement dans le CCAP de l’accord-cadre les critères de choix pour l’attribution des marchés subséquents (cf. Clauses indicatives d’un CCAP pour un accord-cadre). Sachez aussi que, dans les accords-cadres conclus après une procédure d’appel d’offres, ces critères de choix doivent être pondérés.

Attention

La fixation des critères de choix des offres des marchés ultérieurs ne peut être renvoyée au dossier donné lors des remises en compétition.

Les critères de choix pour l’attribution des marchés subséquents peuvent être différents de ceux pour l’attribution des accords-cadres :

pour l’attribution des accords-cadres, il est conseillé de privilégier les critères qualitatifs (ex. : valeur technique, qualité, développement durable) ;
pour les marchés subséquents,...

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