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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Le recours au « in house » dans l’ingénierie publique nuit-il au secteur privé ?
Mise en concurrencePubliée le 18/09/14 par Rédaction Weka
Si les directives européennes 2014 introduisent un assouplissement à l’interdiction des participations directes de capitaux privés au sein de l’entité contrôlée, le recours au « in house » demeure strictement encadré.
Dans le cadre de la transposition des directives, le gouvernement sera vigilant à préserver l’équilibre entre impératif de concurrence et d’égalité de traitement des candidats, et degré de souplesse nécessaire à l’action publique.
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