Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

Acheteur public

Le formulaire NOTI 1, qui énumère les pièces et attestations à fournir par le candidat retenu, a été actualisé pour introduire les nouvelles obligations tenant à la production de l’attestation assurance décennale.

Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité.

Pour en savoir plus :

Télécharger le formulaire « Information du candidat retenu » de la DAJ

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Responsabilités des constructeurs et assurance construction

Objectifs :

Appréhendez les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire

Appréhender le cadre de l’assurance construction
Souscrire une assurance dommage ouvrage
Gérer et régler un sinistre en assurance construction
Réduire sa sinistralité

L'analyse des spécialistes

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La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18
La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique¹. Retour et explications sur ce dispositif.
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Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
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Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.