Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

Acheteur public

Le formulaire NOTI 1, qui énumère les pièces et attestations à fournir par le candidat retenu, a été actualisé pour introduire les nouvelles obligations tenant à la production de l’attestation assurance décennale.

Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité.

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Responsabilités des constructeurs et assurance construction


Objectifs :

Appréhendez les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire

  • Appréhender le cadre de l’assurance construction
  • Souscrire une assurance dommage ouvrage
  • Gérer et régler un sinistre en assurance construction
  • Réduire sa sinistralité

L'analyse des spécialistes

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    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
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