BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Le formulaire « Information du candidat retenu » mis à jour

Acheteur public

Publiée le 22/09/14 par

Le formulaire NOTI 1, qui énumère les pièces et attestations à fournir par le candidat retenu, a été actualisé pour introduire les nouvelles obligations tenant à la production de l’attestation assurance décennale.

Les rubriques F1 et G1 prennent en compte les nouvelles dispositions de l’article L.241-1 du code des assurances qui impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale couvrant sa responsabilité.

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