Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, a adressé au chef du gouvernement le 9 juillet un référé, procédure légale mais non comminatoire, pour souligner que « le rythme actuel » de rotation des préfets affectés dans les départements et régions « est excessif ».
« La durée moyenne de fonctions des préfets dans un poste territorial, qui n’était en 2006 que de deux ans et six mois, a pourtant continué de diminuer, pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010 (24,3 mois en 2013) », écrit M. Migaud, relevant que « tous les ans, un préfet sur deux en moyenne change d’affectation ».
Cela n’empêche pas que « le nombre d’affectations territoriales sur l’ensemble d’une carrière préfectorale est faible : les préfets partis en retraite en 2013 n’avaient, en moyenne, connu que 2,5 affectations territoriales depuis leur nomination », selon l’étude de la Cour des comptes.
Cela s’explique par « le nombre important d’affectations en position hors cadre » des préfets au cours de leur carrière, et notamment de leurs passages dans les cabinets ministériels.
La Cour convient que « la neutralité locale d’un haut fonctionnaire est un exercice d’autant plus difficile que son affectation territoriale est longue ».
Néanmoins, observe M. Migaud, l' »instabilité » actuelle « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». « En outre », ajoute-t-elle, « elle va à l’encontre d’une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés ».
M. Migaud recommande donc de « fixer l’objectif d’une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région ».
Dans sa réponse datée du 9 septembre, Manuel Valls affirme que cet objectif « est difficile à atteindre compte tenu (…) du caractère discrétionnaire des nominations » des hauts fonctionnaires.
Quant au regroupement « dans le temps, autant que possible, des nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents », également recommandé par la Cour, le Premier ministre juge « impossible d’anticiper les changements d’affectation et donc de programmer un regroupement de l’ensemble des nominations », souvent générées par des « facteurs difficilement prévisibles ».
M. Migaud relève d’autre part une « dérive des effectifs des préfets hors cadre », qui ne gèrent pas de territoire. Leur nombre est passé de 44 en 1987 à 75 en 2013. Selon le président de la Cour, « le statut du corps préfectoral pourrait être aménagé pour revoir cette situation hors cadre ».
Texte de référence : La gestion des préfets, Cour des comptes, 23 septembre 2014
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