BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

La rotation des préfets est bien trop rapide selon un rapport de la Cour des comptes

Fonction publique

Publiée le 24/09/14 par

Les préfets en poste sur les territoires sont mutés trop vite et de plus en plus vite, a déploré la Cour des comptes dans des recommandations auxquelles le Premier ministre Manuel Valls se garde toutefois d’obtempérer, dans un échange de courriers publiés par la juridiction.

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, a adressé au chef du gouvernement le 9 juillet un référé, procédure légale mais non comminatoire, pour souligner que « le rythme actuel » de rotation des préfets affectés dans les départements et régions « est excessif ».

« La durée moyenne de fonctions des préfets dans un poste territorial, qui n’était en 2006 que de deux ans et six mois, a pourtant continué de diminuer, pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010 (24,3 mois en 2013) », écrit M. Migaud, relevant que « tous les ans, un préfet sur deux en moyenne change d’affectation ».

Cela n’empêche pas que « le nombre d’affectations territoriales sur l’ensemble d’une carrière préfectorale est faible : les préfets partis en retraite en 2013 n’avaient, en moyenne, connu que 2,5 affectations territoriales depuis leur nomination », selon l’étude de la Cour des comptes.

Cela s’explique par « le nombre important d’affectations en position hors cadre » des préfets au cours de leur carrière, et notamment de leurs passages dans les cabinets ministériels.

La Cour convient que « la neutralité locale d’un haut fonctionnaire est un exercice d’autant plus difficile que son affectation territoriale est longue ».

Néanmoins, observe M. Migaud, l' »instabilité » actuelle « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». « En outre », ajoute-t-elle, « elle va à l’encontre d’une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés ».

M. Migaud recommande donc de « fixer l’objectif d’une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région ».

Dans sa réponse datée du 9 septembre, Manuel Valls affirme que cet objectif « est difficile à atteindre compte tenu (…) du caractère discrétionnaire des nominations » des hauts fonctionnaires.

Quant au regroupement « dans le temps, autant que possible, des nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents », également recommandé par la Cour, le Premier ministre juge « impossible d’anticiper les changements d’affectation et donc de programmer un regroupement de l’ensemble des nominations », souvent générées par des « facteurs difficilement prévisibles ».

M. Migaud relève d’autre part une « dérive des effectifs des préfets hors cadre », qui ne gèrent pas de territoire. Leur nombre est passé de 44 en 1987 à 75 en 2013. Selon le président de la Cour, « le statut du corps préfectoral pourrait être aménagé pour revoir cette situation hors cadre ».
 

Texte de référence : La gestion des préfets, Cour des comptes, 23 septembre 2014

 

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