Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale

Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente les nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics ayant pour objectif de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés.

Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un contrat d’assurance décennale s’applique immédiatement.

Pour en savoir plus :

Texte de référence :

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Responsabilités des constructeurs et assurance construction


Objectifs :

Appréhendez les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire

  • Appréhender le cadre de l’assurance construction
  • Souscrire une assurance dommage ouvrage
  • Gérer et régler un sinistre en assurance construction
  • Réduire sa sinistralité

L'analyse des spécialistes

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    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
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    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
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