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En vigueur Dernière mise à jour : 12/07/2014

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

NOR ETSX1402630L
Nature Loi
Origine JORF n°0159 du 11 juillet 2014
Numéro 2014-790
Date de parution 11/07/2014
Statut En vigueur
Date de modification 11/07/2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Chapitre IV : Amendes administratives. (V)
      • Crée Code du travail - art. L1262-2-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1262-4-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1262-4-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L1262-5 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1264-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1264-2 (M)
      • Crée Code du travail - art. L1264-3 (M)
    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L1221-15-1 (V)
    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L2323-70 (VT)
    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
      • Crée Code du travail - Chapitre unique : Obligation de vigilance et re... (V)
      • Crée Code du travail - Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
      • Crée Code du travail - Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MA... (V)
      • Crée Code du travail - art. L4231-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L8281-1 (V)
    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - Chapitre V bis : Obligations et responsabilité ... (V)
      • Crée Code du travail - art. L3245-2 (V)
    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8222-5 (V)
    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8271-6-2 (V)
    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8224-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8256-3 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - Chapitre III : Droits des salariés et actions e... (V)
      • Crée Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
      • Crée Code du travail - Section 1 : Droits des salariés. (V)
      • Crée Code du travail - Section 2 : Actions en justice. (V)
      • Crée Code du travail - art. L1265-1 (V)
      • DEPLACE Code du travail - art. L8223-1 (V)
      • DEPLACE Code du travail - art. L8223-2 (V)
      • DEPLACE Code du travail - art. L8223-3 (V)
      • Crée Code du travail - art. L8223-4 (V)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L8272-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8272-4 (V)
      • Crée Code du travail - art. L8272-5 (V)

  • Chapitre II : Autres dispositions

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de procédure pénale - art. 2-21-1 (M)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code pénal - art. 131-39 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8224-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8234-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8243-2 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8256-7 (V)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (M)
      • Modifie Code des douanes - art. 323-5 (V)
      • Modifie Code du travail - art. L8224-2 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8234-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L8243-1 (M)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des assurances - art. L241-1 (M)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code des transports - art. L3313-3 (V)
      • Crée Code des transports - art. L3315-4-1 (M)
      • Modifie Code des transports - art. L3315-6 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des transports - art. L3421-3 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen

Source : DILA, 11/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/