Fichepratique

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

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Mise à jour le 25 août 2023 | Référence : 9353

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité décennale du maître d'œuvre impose une garantie de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Elle s'applique aux constructeurs définis par le Code civil, y compris les professionnels étrangers. La garantie couvre les vices de conception et de construction, mais exclut les dommages apparents à la réception. L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et doit être souscrite avant le début des travaux.

  • Qu'est-ce que la responsabilité décennale du maître d'œuvre ?
  • Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
  • Quand et pourquoi souscrire une assurance décennale ?

L’assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

En France, la responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

L’assurance décennale maître d’œuvre concerne la responsabilité des maîtres d’œuvre par rapport aux travaux qu’ils coordonnent. Mais quels sont les ouvrages concernés et les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre ?

1.

Définir la garantie décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » ( C. civ., art. 1792 ).

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (art. 1792-4-2).

Les constructeurs concernés par cette obligation sont ceux définis par les articles 1792 et suivants du Code civil, parmi lesquels :

  • les entrepreneurs ;
  • le maître d’œuvre ;
  • le contrôleur technique.

Les ouvrages couverts par la garantie décennale sont les bâtiments et ouvrages à usage d’habitation et à usa...

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