Le sous-traitant peut-il voir sa responsabilité décennale engagée ?

Non, car il n’a pas signé de contrat avec le maître d’ouvrage. Sa relation contractuelle n’existe qu’avec l’entrepreneur principal.Toutefois, l’entrepreneur principal mis en cause au titre de la garantie décennale par le maître d’ouvrage, suite aux désordres provoqués par l’intervention d’un sous-traitant, dispose d’une action contractuelle à son encontre qui est également de 10 ans à compter de la réception.

Peut-on engager la responsabilité du maître d’œuvre en raison d’un manquement à son devoir de conseil ?

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut être engagée en ce qui concerne le manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l’ouvrage et, notamment, lorsqu’il s’est abstenu d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves (CAA Marseille, 3 oct. 2016, n° 14MA05228).

L’AMO peut-il voir sa responsabilité décennale engagée ?

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut être qualifié de constructeur et voir sa responsabilité décennale engagée au même titre que le maître d’œuvre et l’entreprise chargée de réaliser les travaux.L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître d’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage. Mais qu’en est-il du cas particulier de l’AMO ? Le contrat dont il est titulaire est-il un contrat de louage d’ouvrage ?Dans un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État conclut que le contrat d’AMO « revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage » et que « la qualité de constructeur doit être reconnue » à son titulaire. Par la suite, le Conseil d’État rappelle que la garantie décennale des constructeurs couvre les désordres « de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ». En l’espèce, les responsabilités sont partagées. Toutefois, le Conseil d’État constate que la commune « est également responsable des désordres survenus », pour partie. Pour lui, cette « faute de la commune est de nature à atténuer d’un tiers la responsabilité solidaire des constructeurs » (CE, 9 mars 2018, n° 406205).

Comment est évaluée l’indemnité due par l’architecte et l'entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée ?

« L’indemnité due par l’architecte et l’entrepreneur dont la responsabilité décennale est engagée est évaluée par différence entre, d’une part, le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d’un ouvrage ayant même destination et, d’autre part, le coût, évalué à la date à laquelle l’ouvrage défectueux avait été construit, dudit ouvrage si sa conception et sa réalisation n’avaient été entachées d’aucun vice » (CAA Versailles, 30 janv. 2025, n° 22VE00605, SIAL).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la garantie décennale
2. Connaître les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale
3. Souscrire une assurance construction

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Maître d'œuvre

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

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Mis à jour le 15 avr. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9353

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité décennale du maître d'œuvre impose une garantie de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Elle s'applique aux constructeurs définis par le Code civil, y compris les professionnels étrangers. La garantie couvre les vices de conception et de construction, mais exclut les dommages apparents à la réception. L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et doit être souscrite avant le début des travaux.

Qu'est-ce que la responsabilité décennale du maître d'œuvre ?
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
Quand et pourquoi souscrire une assurance décennale ?

L’assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

En France, la responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

L’assurance décennale maître d’œuvre concerne la responsabilité des maîtres d’œuvre par rapport aux travaux qu’ils coordonnent. Mais quels sont les ouvrages concernés et les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre ?

Définir la garantie décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (C. civ., art. 1792).

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (art. 1792-4-2).

Les constructeurs concernés par cette obligation sont ceux définis par les articles 1792 et suivants du Code civil, parmi lesquels :

les entrepreneurs ;
le maître d’œuvre ;
le contrôleur technique.

Les ouvrages couverts par la garantie décennale sont les bâtiments et ouvrages à usage d’habitation et à usage co...

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