Fichepratique

Préparation du chantier : souscrire une assurance dommages-ouvrage

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 3052

L'essentiel par l'éditeur

L'assurance dommages-ouvrage est essentielle pour garantir le préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre affectant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, elle couvre les dommages sans recherche de responsabilité. Les personnes publiques, sauf l'État, doivent souscrire cette assurance pour les bâtiments d'habitation. La Police unique de chantier (PUC) offre une couverture globale, simplifiant la gestion des assurances pour les grands projets.

  • Quelles sont les obligations légales pour souscrire une assurance dommages-ouvrage en France ?
  • Quels sont les avantages de la Police unique de chantier (PUC) pour les maîtres d'ouvrage ?
  • Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage pour les bâtiments d'habitation ?

Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire.

Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs.

L’assurance  dommages-ouvrage (DO)  est  une  assurance  obligatoire  pour  le  maître  d’ouvrage  pour les ouvrages soumis à l’obligation légale d’assurance : son coût est à la charge du maître d’ouvrage.

Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale afin de se garantir auprès de l’assurance dommages-ouvrage des divers sinistres qui leur sont imputables.

L’assurance dommages-ouvrage a pour objet essentiel d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale, ces derniers pouvant ainsi être rapidement réparés. Une fois, cette indemnisation effectuée, l’assureur dommages-ouvrage est subrogé dans les droits du maître d'ouvrage pour exercer son recours contre les constructeurs responsables.

Toutes les personnes publiques, sauf l'État lorsqu’il construit pour son propre compte, qui réalisent des bâtiments destinés à l'habitation, doivent souscrire une assurance de dommages. Pour prendre effet, cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Compte tenu de la sinistralité importante, vous devez, en tant que maître d'ouvrage, vous interroger sur l’opportunité de souscrire une assurance dommages-ouvrage même dans le cas où cela ne vous est pas imposé par la loi.

1.

Appréhender l’assurance dommages-ouvrage

La loi a institué un système d’assurance obligatoire dit à « double détente » dans le cadre duquel l’objectif de rapidité doit être atteint par une assurance de choses, dont l’objet est de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages survenus à l’ouvrage.

Ainsi, avant l’ouverture de tout chantier de construction :

  • le propriétaire de l’ouvrage doit avoir souscrit une assurance de choses dite assurance « dommages-ouvrage » ;
  • les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil , doivent être titulaires d’une assurance de responsabilité couvrant cette responsabilité.

Ainsi, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er du Code des assurances , to...

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