À quoi servent la police « globale chantiers » et la police « tous risques chantiers » ?

La police « global chantiers » assure le bâtiment :avant la réception, pour les dommages résultant d’effondrements ;après la réception, pour les risques de responsabilité décennale et la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés au propriétaire de l’ouvrage ou aux tiers.La police « tous risques chantiers » est une police souscrite par le maître d’ouvrage ou à sa demande ou par toute autre personne qui a un intérêt global sur le chantier, pour garantir tous les participants à la construction en cas d’absence ou d’insuffisance de la garantie.La garantie s’étend jusqu’à la réception pour tous les dommages matériels, pertes ou destructions provenant de dégât des eaux, incendie, effondrement, vol, etc.

Dans quels cas peut-il y avoir coresponsabilité du maître d’ouvrage ?

Lorsqu’un maître d’ouvrage est doté d’un service technique, il ne peut invoquer les manquements du maître d’œuvre dans la conception de l’ouvrage pour ne pas avoir à supporter les réparations rendues nécessaires. Le Conseil d’État a jugé que « le maître d’œuvre a commis des fautes, concourant à 80 % à la réalisation du préjudice subi par la Comaga, laquelle compte tenu de ce qu’elle est dotée de services techniques, doit garder une part de responsabilité, égale à 20 %, à sa charge » (CE, 26 juill. 2018, n° 418266, Commune d’agglomération du Grand Angoulême).

Peut-on moduler le délai de garantie de parfait achèvement ?

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».La GPA est une garantie prévue à l’article 44.1 du CCAG Travaux qui s’applique, en principe, à partir de la réception des travaux pendant une durée de 1 an à compter de la date d’effet de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage. Il peut cependant être prolongé jusqu’à l’exécution complète des travaux ou prestations, dans les conditions prévues par le CCAG.L’article 44.2 du CCAG Travaux permet en effet au maître d’ouvrage, par décision explicite, d’étendre la durée de la GPA s’il s’aperçoit, post-réception et pendant le délai initial de la GPA, que certains désordres ne pourront pas être réparés avant que son délai n’expire (CAA Nantes, 2 oct. 2020, n° 19NT00274).Prolongation de la garantie possible sur décision expresse de l’acheteurLe CCAG travaux prévoit un mécanisme de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’exécute pas les travaux de reprise des désordres qui lui ont été signalés. Cette prolongation doit, en principe, être notifiée à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage avant l’expiration du délai de parfait achèvement, sous peine de ne plus pouvoir réclamer l’exécution des travaux passée l’expiration de ce délai (CAA Nantes, 2 oct. 2020, n° 19NT00274).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux
2. Comprendre le fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
3. Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

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Maître d'œuvre

Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement

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Mis à jour le 20 janv. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9352

L'essentiel par l'éditeur

La garantie de parfait achèvement impose au titulaire d'un marché public de travaux de réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Elle ne couvre pas les désordres apparents non réservés ou ceux causés par l'usure normale. Le délai de garantie est de 1 an, mais peut être prolongé par le maître d'ouvrage si les travaux ne sont pas exécutés. Un accord amiable est recommandé pour la résolution des désordres.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement et que couvre-t-elle ?
Quel est le délai de la garantie de parfait achèvement et peut-il être prolongé ?
Comment le maître d'ouvrage doit-il signaler les désordres pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement ?

Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le constructeur, ou l’entrepreneur, doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

Cette garantie est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure.

C’est une garantie cumulable avec d’autres, comme la garantie décennale ou biennale.

Le délai de garantie est de 1 an à compter de la date de la réception, même pour les vices apparus après la réception.

Quelles sont les caractéristiques et comment engager la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux

Au titre de la garantie de parfait achèvement, le titulaire d’un marché public de travaux est tenu de réparer des désordres affectant l’ouvrage dont la construction lui a été confiée par le maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage :

soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Elle ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves, ni les désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage qui ont fait l’objet de réserves, par la suite levées avec effet rétroactif.

Les désordres causés par l’usage ou l’usure normale de l...

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