Fichepratique

Droit de la commande publique et travail illégal (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et travail dissimulé)

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Référence : 13753

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de la commande publique impose aux personnes publiques de respecter les dispositifs de protection des travailleurs, notamment contre le travail dissimulé, le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre. Les infractions incluent la dissimulation d'activité et d'emploi salarié, avec des sanctions sévères pour les contrevenants. Les entreprises doivent être vigilantes pour éviter des condamnations pénales et civiles, et les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des interdictions de marché public.

  • Quelles sont les infractions liées au travail dissimulé dans le cadre de la commande publique ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d'œuvre ?
  • Comment les entreprises peuvent-elles éviter les condamnations pour travail illégal ?

Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositif de protection des travailleurs que les personnes publiques doivent respecter lorsqu’elles concluent et exécutent des contrats de la commande publique. Les points d’attention au regard du droit du travail sont essentiellement le travail dissimulé, le délit de marchandage, ou encore le prêt illicite de main-d’œuvre.

1.

Connaître le contenu précis des infractions de travail dissimulé

Définition des typologies d’infractions

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique est assez complexe en la matière. L’entreprise titulaire du marché est généralement employeur. En effet, pour les besoins de l’exécution des prestations, il va affecter des salariés à la réalisation des prestations. En cas d’infraction de travail dissimulé constatée dans le cadre de l’exécution des prestations, ce dernier est donc susceptible d’être condamné. Aussi, pour lutter efficacement contre le travail dissimulé, les intervenants à la réalisation des prestations (par exemple, un chantier) d...

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