L’entrepreneur doit-il réclamer à son sous-traitant les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail ?

Oui. Comme indiqué à l’étape 1, tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT doit donner lieu à la délivrance préalable d’un certain nombre de documents, fournis par l’entreprise qui exécute le travail au donneur d’ordres.Cette obligation s’impose à toute personne, et donc, non seulement aux maîtres d’ouvrages publics, mais aussi aux entrepreneurs qui souhaitent sous-traiter une partie des prestations de leur marché.À défaut, la responsabilité de l’entrepreneur pourrait être recherchée, et il risquerait, outre l’application de mesures coercitives, d’être condamné au paiement de certaines sommes solidairement avec son sous-traitant en infraction.

Le port de la carte professionnelle est-il obligatoire ?

Oui.Depuis le 1er octobre 2017, la carte BTP est obligatoire sur les chantiers. Le dispositif vise à lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et des formalités d’embauche, et à faciliter l’identification du personnel présent sur le chantier.Sont concernés par ce dispositif :les employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans le secteur du BTP :des travaux d'excavation,de terrassement,d'assainissement,de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués,d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs,de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages,de réfection ou de réparation,de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux,de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ;les entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus ou une opération annexe qui y est directement liée.Mais également :les employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs de ces travaux et une opération annexe directement liée dans le cadre d'une prestation de services internationale ;les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.Chaque salarié doit être mesure de présenter sa carte BTP (ou son attestation provisoire d’identification si la demande de carte est en cours) à tout moment sur les chantiers, à la demande de l’inspecteur du travail, du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre.La carte BTP des salariés détachés et des intérimaires est valable 5 ans. Toutefois, la carte est désactivée entre les missions ou les périodes de détachement.Pour plus d’informations, se reporter à la fiche Connaître les obligations relatives au port de la carte BTP sur le chantier.

Peut-on interdire le détachement de salariés dans les clauses du marché ?

Non. La jurisprudence considère que les clauses qui ont pour finalité d’exclure le recours à des travailleurs détachés dans l’exécution des marchés sont illégales.Tel est le cas par exemple d’un marché comportant une « clause de langue française », dite « clause Molière », et une « clause d’interprétariat » qui obligeaient l’entrepreneur titulaire à s‘engager à ce que tout le personnel quel que soit leur niveau de responsabilité et la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française ou à mettre à leur disposition un traducteur afin d’assurer la bonne compréhension des règles de sécurité sur les chantiers et ainsi garantir la sécurité de tous les intervenants.Dans le cas présent, ces clauses étaient cependant assorties de l’obligation pour les entreprises attributaires de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché et de sanctions propres en cas de constat par le maître d'ouvrage d’une situation de détachement sous forme de pénalités d’un montant proportionnel à celui du marché.Le juge considère que cette interdiction est illégale mais admet en revanche la légalité d’une clause d’interprétariat à condition que celle-ci n’impose pas l’usage de la langue française, mais simplement l’obligation d’assurer la présence sur le chantier d’un interprète, ayant pour mission d’expliquer aux ouvriers les règles de sécurité et de les renseigner sur leurs droits sociaux (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n° 18LY00510)

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal
2. Lutter contre le travail illégal au stade de l’élaboration des pièces du marché
3. Lutter contre le travail illégal sur le chantier
4. Sanctionner le travail illégal

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Lettre de mise en demeure de faire cesser une situation de travail dissimulé (réf : dtou1991)
Formulaire Cerfa : déclaration subsidiaire de détachement (réf : dtou7801)

Fiches associées (4)

Contrôle du marché public

Lutter contre le travail illégal

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3178

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lutte contre le travail illégal impose aux maîtres d'ouvrage et entrepreneurs de vérifier la régularité sociale de leurs cocontractants pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus. Les obligations incluent la collecte de documents tels que l'attestation Urssaf et la carte BTP. En cas de non-respect, des sanctions sévères, y compris la résiliation de contrat, peuvent être appliquées. La vigilance est essentielle pour éviter la responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé.

Quelles sont les obligations des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail illégal ?
Quels documents doivent être vérifiés pour un contrat de 5 000 € HT ou plus ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de lutte contre le travail illégal ?

La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude ou fausses déclarations…

Sur un chantier, ces risques existent bel et bien. Le maître d’ouvrage, en relations contractuelles avec l’entrepreneur, se doit d’être particulièrement vigilant, et d’impliquer son maître d’œuvre, pour éviter que sa propre responsabilité puisse être recherchée.

Appréhender le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal

Ce dispositif est prévu par le Code du travail, qui dispose que toute personne qui conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit vérifier, avant la conclusion du contrat, puis tout au long de la vie de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et est à jour de ses déclarations Urssaf.

Cette obligation concerne donc en premier lieu le maître d’ouvrage, qui doit vérifier la régularité de l’entrepreneur titulaire, mais également l’entrepreneur titulaire, qui doit faire de même avec ses sous-traitants, sans oublier ces derniers lorsqu’ils sous-traitent eux-mêmes une partie de leurs prestations dans le...

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