Fichepratique

Lutter contre le travail illégal

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Mise à jour le 30 déc. 2024 | Référence : 3178

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lutte contre le travail illégal impose aux maîtres d'ouvrage et entrepreneurs de vérifier la régularité sociale de leurs cocontractants pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus. Les obligations incluent la collecte de documents tels que l'attestation Urssaf et la carte BTP. En cas de non-respect, des sanctions sévères, y compris la résiliation de contrat, peuvent être appliquées. La vigilance est essentielle pour éviter la responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé.

  • Quelles sont les obligations des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail illégal ?
  • Quels documents doivent être vérifiés pour un contrat de 5 000 € HT ou plus ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de lutte contre le travail illégal ?

La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude ou fausses déclarations…

Sur un chantier, ces risques existent bel et bien. Le maître d’ouvrage, en relations contractuelles avec l’entrepreneur, se doit d’être particulièrement vigilant, et d’impliquer son maître d’œuvre, pour éviter que sa propre responsabilité puisse être recherchée.

1.

Appréhender le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal

Ce dispositif est prévu par le Code du travail , qui dispose que toute personne qui conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit vérifier, avant la conclusion du contrat, puis tout au long de la vie de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et est à jour de ses déclarations Urssaf.

Cette obligation s’impose donc à toute personne et a fortiori aux entrepreneurs qui concluent un contrat de sous-traitance d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT.

Ainsi, le maître d’ouvrage doit réclamer à l’entrepreneur un certain nombre de documents (pièces prévues par les articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 e...

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