Quelle est la durée du contrat d’assurance ?

La souscription d’un contrat d’assurance assure le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité et non pour l’année de souscription de l’assurance. En effet, « tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance » (C. assur., art. L. 241-1, dernier al.).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les assurances nécessaires au maître d’œuvre
2. Comprendre l’assurance décennale
3. Vérifier l’assurance de responsabilité civile
4. Détailler l’assurance professionnelle
5. Vérifier les assurances facultatives
6. Déterminer à quel stade de la procédure vérifier les assurances

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Vérifier les assurances du maître d’œuvre

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3154

L'essentiel par l'éditeur

Les assurances du maître d'œuvre sont essentielles pour couvrir les responsabilités légales et professionnelles dans le secteur de la construction. Les assurances obligatoires incluent l'assurance décennale, qui protège contre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage, et l'assurance de responsabilité civile, qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels. Les assurances facultatives, comme le contrat 'Tous risques chantier', offrent une protection supplémentaire contre les dommages aléatoires sur le chantier.

Quelles assurances sont obligatoires pour un maître d'œuvre en France ?
Comment l'assurance décennale protège-t-elle les ouvrages de construction ?
Quelles sont les garanties offertes par l'assurance 'Tous risques chantier' ?

Les contractants directs du maître de l’ouvrage, parmi lesquels le maître d’œuvre, doivent souscrire une assurance relative aux garanties liées à la période décennale. Les assurances dans l’acte de construire sont composées d’assurances obligatoires et de multiples assurances facultatives que vous devez connaître afin de pouvoir les exiger. Quelles sont-elles ?

Tout contrevenant à l’obligation d’assurance est passible d’une sanction pénale. Vous devez donc vérifier que le maître d’œuvre a bien souscrit cette assurance.

Identifier les assurances nécessaires au maître d’œuvre

Les assurances dans l’acte de construire sont composées d’assurances obligatoires et de multiples assurances facultatives que vous devez connaître afin de pouvoir les exiger dans votre marché et vérifier si le maître d’œuvre les a bien souscrites (cf. Connaître les différentes solutions d’assurance).

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et s. du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. À l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité » (L. n° 78-12, 4 janv. 1978 ; C. assur., art. L. 241-1).

Les architectes sont obligatoirement assurés...

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