Logement de fonction

Fonction publique

L’autorité territoriale n’est pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tous les agents dont l’emploi figure sur la liste établie par l’organe délibérant.

L’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction. Cette compétence résulte du pouvoir de nomination de l’autorité territoriale, qui lui permet de décider de l’attribution effective des logements. Et si elle ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n’occuperait pas l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant, elle n’est cependant pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tout agent qui en occupe un.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 16 juillet 2014, n° 365664

 

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