Menu actualité

Logement de fonction

Publiée le 23/09/14 par Rédaction Weka

L’autorité territoriale n’est pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tous les agents dont l’emploi figure sur la liste établie par l’organe délibérant.

L’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction. Cette compétence résulte du pouvoir de nomination de l’autorité territoriale, qui lui permet de décider de l’attribution effective des logements. Et si elle ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n’occuperait pas l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant, elle n’est cependant pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tout agent qui en occupe un.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e et 8^e sous-sections réunies, 16 juillet 2014, n° 365664

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi