DSP : la négociation ne doit pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale

Concurrence

En cas d’infructuosité d’une première procédure, la négociation ne doit pas modifier les clauses initiales du cahier des charges.

Au motif que la redevance sur le produit des jeux avait été substantiellement modifiée, le juge sanctionne l’irrégularité de la consultation portant sur l’attribution d’un contrat de service public portant sur l’exploitation d’un casino.

Référence :

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