La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie pour savoir si les dispositions du Code des pensions relatives au bénéfice de retraite anticipée pour les pères de 3 enfants, pouvaient être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes.
La Cour de justice a jugé, après avoir rappelé que ces dispositions avaient « une apparence de neutralité en ce qui concerne le sexe de l’intéressé », que le caractère obligatoire de la durée minimale de deux mois de congés de maternité en France permettait à plus de femmes que d’hommes de bénéficier de cet avantage. La réglementation française engendre ainsi une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne, C-173/13, 17 juillet 2014
