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BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Coordination entre régimes de retraite

Retraite

Publiée le 08/09/14 par

Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 coordonne les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie.

Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 fixe au 1er septembre 2014 la prise en compte dans la constitution des droits à pension, des services effectués dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Les services accomplis dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ne sont en revanche pris en compte, pour l’application du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que pour les agents titularisés jusqu’au 31 août 2014.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie

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