BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Logements des sapeurs-pompiers
Fonction publiquePubliée le 07/05/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 02232 du 30 novembre 2017 est relative aux logements des sapeurs-pompiers.
La réponse ministérielle rappelle que l’article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit la gratuité de l’électricité et du chauffage que pour les sapeurs pompiers professionnels ayant droit au logement en caserne. Par conséquent, le logement des sapeurs-pompiers professionnels à l’extérieur des casernements par nécessité absolue de service doit se conformer aux dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
Texte de référence : Question écrite n° 02232 de M. Édouard Courtial (Oise – Les Républicains) du 30 novembre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 22 mars 2018
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